20 février, 2008

UN MODELE DE TESTAMENT OLOGRAPHE POUR TUTELLE D’ENFANT MINEUR

Classé dans : TESTAMENTS — lejuriste @ 14:07

Pour faire suite à certaines demandes sur les dispositions à prendre pour ses enfants mineurs en cas d’accident, je mets ci-après un modèle de testament olographe à rédiger pour nommer un tuteur à ses enfants en cas de décès de ses deux parents.

Il s’agit d’un modèle basic qui doit être amélioré selon les besoins des personnes.

   

      Pour Madame

 

 « Ceci est mon Testament 

 

Je soussignée Madame … (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après le père de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, 

nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), 

M… (Nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), 

et à son défaut M… (mêmes renseignements). 

 

Je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que M… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. 

 

Fait à 

Le                                        « . 

Signature 

 

 

Pour Monsieur

 

 « Ceci est mon Testament 

 

Je soussigné Monsieur … (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après la mère de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, 

nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), 

M… (Nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), 

et à son défaut M… (mêmes renseignements). 

 

Je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que M… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. 

 

Fait à 

Le                                        « . 

Signature                           

 

Attention, je vous rappelle que le tuteur est chargé sous le contrôle du Juge des Tutelles, de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, ainsi que de l’administration de ses biens. 


 

LES LIMITES DE LA LIBERTE TESTAMENTAIRE DES PARENTS 

 

 

. Le survivant 

L’article 397 du Code Civil autorise le survivant des père et mère, et lui seul, à choisir un tuteur pour son enfant mineur, à condition qu’au jour de son décès il en ait l’administration l’égale ou la tutelle. Cette désignation doit être faite par testament ou par déclaration devant un notaire. 

Une telle possibilité peut être opportunément utilisée dans l’hypothèse d’un décès simultané des parents, lors d’un même accident, par exemple, s’ils rédigent chacun un testament désignant le même tuteur. 

 

. Le prémourant 

Mais l’un des deux parents peut souhaiter, pour différentes raisons, que l’autre parent, s’il lui survit, ne soit pas chargé de la gestion des biens qu’il laissera à son enfant, ni même de sons éducation. 

 

Or, un tuteur testamentaire ne peut pas être désigné par le premier mourant des père et mère, l’autorité parentale étant nécessairement exercée à son décès, par le survivant. Les attributs fondamentaux  de l’autorité parentale sont ceux qui ont trait à la personne même de l’enfant : garde, surveillance, éducation. 

 

Autorité parentale : S’il veut que le parent survivant n’exerce par l’autorité parentale, il peut, de son vivant, saisir le tribunal pour obtenir, en justifiant de circonstances exceptionnelles, que l’enfant ne soit pas confié au survivant après son propre décès (art 373-3 al 3). L’autorité parentale ne peut être retirée en effet, que par le tribunal (mesure d’assistance ou de placement). 

 

Administration légale et jouissance légale : Le prémourant peut cependant donner ou léguer ses biens à l’enfant mineur, sous condition qu’ils seront administrés par un tiers (art.389-3 al 3) e que le titulaire de l’autorité parentale n’en aura pas la jouissance légale (art.387). 

 

 

textes du code civil:

 ARTICLE 397 code civil : 

Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé, au jour de sa mort, l’exercice de l’administration légale ou de la tutelle. 

 

ARTICLE 387 Code Civil : 

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas. 

 

ARTICLE 389-3 Code Civil : 

L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. 

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles (L n. 93-22, 8 janvier 1993, art 58) A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

Bonne rédaction.

LE JURISTE 

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