19 février, 2008

UTILITE DU TESTAMENT

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 17:59

Petit Rappel:

Hier, un couple de personnes ayant signées un PACS me consulte sur leur succession future.

Madame, à qui je pose la question de ce qu’ils ont mis dans leurs testaments respectifs me dit qu’ils n’en n’ont rédigé aucun car cela n’avait aucune utilité.

Erreur monumentale, car en l’espèce ils ont deux enfants majeurs et bien sur des biens immobiliers achetés ensembles.

Pourquoi erreur, car c’est Monsieur qui a presque tout financé et acquis (environs 75% des biens immobiliers). Et donc si Monsieur décède demain, Madame encoure le risque de voir ses enfants lui demander la part de leur père.

En effet Madame ne sera pas l’héritière de son conjoint car le PACS ne donne aucun droit à l’héritage de l’autre. Il faut donc IMPERATIVEMENT rédiger un testament (car la donation entre époux est réservée au gens mariés) et le déposer au coffre d’un Notaire avec mention au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Chacune des deux personnes pacsées doit donc rédiger son propre testament.

Bonne journée.

LE JURISTE

5 septembre, 2007

RAPPEL

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 13:11

Pour ceux qui ne l’aurait pas compris, et excusez moi encore de ne pas l’avoir précisé en tête du blog, je réponds aux commentaires, dans les commentaires et non en écrivant un nouvel article.

cette précision étant faite.

Bonne journée à toutes et tous.

 

LE JURISTE.

4 juin, 2007

LA CLIM c’est bien mais attention aux autorisations:

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 16:46

En effet, il y a lieu de rappeler que l’installation d’un climatiseur chez soi, qu’il soit démontable ou non, dès lors qu’il est sur la façade d’un immeuble, est soumise à une déclaration de travaux en Mairie et dans les conditions administratives en vigueur.

Vous pouvez consulter la Réponse ministérielle (RM MARTIN n° 103197 du 15 mai 2007) sur le Net.

Mais attention encore, si vous êtes en lotissement ou en copropriété, il vous devrez avant avoir préalablement obtenu l’accord de Association Syndicale Libre ou encore du Syndic de copropriété.

LE JURISTE.  

 

14 mai, 2007

PEA – il faut en avoir un:

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 15:32

Et oui dès l’âge de 18 ans, il faut se précipiter ouvrir un PEA à votre Banque.

Pourquoi?

Réponse chiffrée ci-dessous par un tableau:

 

Durée de détention 

Impôt sur le revenu 

Prélèvements sociaux 

Modalités de sortie 

retrait avant 2 ans 

22,5% si le seuil annuel de cession de 20.000 euros est dépassé 

11% 

clôture immédiate du plan, retrait intégral du capital et des plus-values 

retrait entre 2 et 5 ans 

16% si le seuil annuel de cession de 20.000 euros est dépassé 

 

0% sur la fraction acquise avant le 1/02/96; 0,5% sur la fraction acquise entre le 1/02/96 et le 31/12/96; 3,9 sur la fraction entre le 1/01/97 et le 31/12/97; 10% sur la fraction acquise depuis le 1/01/98 et 11% depuis le 01/01/2007 

clôture immédiate du plan; retrait intégral du capital et des plus-value 

retrait entre 5 et 8 ans 

exonération 

idem retrait entre 2 et 5 ans (11%) 

clôture immédiate 

retrait après 8 ans 

exonération 

idem retrait entre 2 et 5 ans (11%) 

 

 

retraits partiels autorisés, impossibilité de procéder à de nouveaux versements, possibilité de recevoir une rente viagère en exonération d’impôt sur les revenus 

 La fiscalité et oui.

 Inconvénients: aucun puisque cela ne vous coûte rien. Il faut seulement avoir 18 ans. Il n’y a même pas 1 € à verser sur le plan. Toutefois et pour faire plaisir à votre banquier vous laissez trainer 10 €.

 Et là miracle, 8 ans plus tard (vous avez 26ans et un peu d’argent) vous avez un instrument financier très opérationel avec une fiscalité étonnante. Et si vous avez donc un bon coup boursier à effectuer seuls les prélèvements sociaux vous affecteront, soit 11% aujourd’hui. Vous aurez ainsi effectué une économie de 22,5% sur l’impôt.

Autre intérêt, vous arrivez près de la retraite, 8 ans avant, vous ouvrez votre PEA, réalisez votre opération boursière, puis sortez en rente viagère exonéré d’impôt sur le revenu.

Alors à vos PEA.

 LE JURISTE.

7 mai, 2007

Pour ou contre le PACS

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 16:58

Pour ou contre le PACS – difficile de répondre à la question.

Indépendemment des problèmes psychologiques ou affectifs que l’on peut rencontrer dans cette réflection. Il y a lieu de bien réfléchir avant de conclure un PACS. Ce n’est pas encore « le mariage », mais cela y ressemble beaucoup ne serait ce que par bon nombre de ses effets. Il y a bien sur des avantages dont tout le monde parle, notamment sur le plan successoral ou encore sur le plan des donations. Mais le PACS aussi des devoirs et obligations pour les partenaires. Le pacs n’est donc pas un acte anodin.

Il y a tout d’abord des conséquences civiles:     La loi prévoit que les partenaires doivent s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproque dont les modalités devront être définies dans la convention du pacs. Ce pourra être la mise à disposition de moyens financiers, d’un logement, d’une voiture,  la participation à des dépenses de nourritures, d’éducation des enfants, d’achats de meubles, de petit électro ménager, etc…  A défaut d’indication dans une convention , l’aide sera présumée proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires (autrement dit à leurs revenus et patrimoines).

Il y a ensuite une conséquence importante financièrement, c’est la solidarité pour certaines dettes. Les partenaires sont légalement (= de par la loi) solidaires vis à vis des tiers des dépenses contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante. Chacun est tenu de la totalité de la dette même si c’est l’autre qui a engagé celle-ci. Au total chacun pourra être poursuivi sur l’ensemble de ses biens personnels (salaires, comptes bancaires, appartements, etc…). La seule limite à cette solidarité c’est lorsque la dépense aura été « manifestement excessive ». Difficle à définir dans certain cas. Ce sera donc le Tribunal qui tranchera avec tous les aléas que cela sous entend. 

En ce qui concerne les autres dettes chacun sera seul responsable de celles qu’il a contracté.

Il y a aussi des conséquences inattendues: c’est par exemple la perte des allocations de parent isolé versées par votre CAF, ainsi que d’autres allocations où il faudra déclarer les revenus du couples comme en matière d’impôt sur les revenus.

 

Mais il y a aussi les conséquences fiscales: 

Depuis 2004, les pacsés font l’objet d’une imposition sur le revenus commune dès la conclusion du pacs. L’année de la conclusion du pacs ils auront donc 3 déclarations à souscrire, une chacun et une en commun. Cette imposition commune n’est pas toujours une source d’économie. La conclusion d’un pacs fait perdre l’avantage de la part entière pour le célibataire ou le divorcé qui a à sa charge effective un enfant. Il s’agit donc de bien calculer.

Pire en matière d’Impot de solidarité sur la fortune, l’imposition commune se fait dès la première année de conclusion du pacs.

Enfin les pacsés sont solidaires devant le paiement de ces impôts.

 

Il faudra donc bien réfléchir.

 

Enfin petit rappel: on n’hérite pas automatiquement de son ou de sa partenaire. IL FAUT FAIRE UN TESTAMENT, olographe ou authentique. Sinon pas d’héritage.

LE JURISTE. 

 

 

Dernier rappel:
Il n’est pas  possible de conclure un PACS :  

  •  en ligne directe ;  
  • entre ascendants et descendants (parents et enfants) ;  
  • entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) ;  
  • entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).  

25 avril, 2007

VOTE – PROCURATION – nombre limité

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 12:42

Les élections de Dimanche dernier ont connu un taux de participation reccord, tout au moins au regard de ces 30 dernières années.

Mais le taux de participation aurait pu encore être meilleur si certains articles du Code Electoral étaient modifiés.

En effet les article L 71 à L 77 dudit code pose les principes et conditions qui suivent :

 

Principe 

Début de page

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. 

L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place : 

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, 

  • ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger). 

Conditions à remplir 

Début de page

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : 

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 

  • l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme, 

  • le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 

  • des vacances, 

  • l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence. 

En dehors de la limitation des motifs que l’on peut encore comprendre, quoique portant déjà une atteinte au principe fondamental de la liberté.

Il parait aujourd’hui, et plus encore qu’avant, tout à fait, inconstitutionnel et non conforme aux principe des libertés et des Droits de l’Hommes de limiter le nombre de procuration à une, voir deux dans des cas exceptionnels.

Prenons simplement l’exemple du fils unique à qui ses deux parents très âgés et invalides demandent d’aller voter pour eux. Le pourra t il ? la réponse est non. Car il n’aura droit qu’à un seul pouvoir.

Lequel prendre celui de la maman ou celui du papa?

Question absurde.

 

Alors faites comme moi et beaucoup d’entre nous, ECRIVREZ à votre député, et même au candidat présidentiable de votre choix et demandez lui de réformer cela.

Vive la LIBERTE et vive les LIBERTES

 

LE JURISTE.

 

    

14 mars, 2007

Les Notaires et agences immobilières

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 13:37

Quelques rappels et principes:

La liberté: Le principe est celui de la liberté de choix de son notaire.

Dans les ventes, cessions, licitations, et partages; chacun choisit son Notaire. On ne peut imposer à un acéquéreur le Notaire du vendeur. Ce principe ne souffre d’aucune exception. Et cela ne coût pas plus cher puisque les frais restent les mêmes et se partagent entre les Notaires.

Il peut même arriver qu’il y ait 4 ou 5 Notaires en concours, 2 pour les vendeurs (2 personnes divorcées ne s’entendant pas), 2 pour les acquéreurs (2 sociétés qui achètent) et 1 pour la banque qui prête les fonds.

Une agence immobilière, un vendeur, ou un Notaire ne peut vous imposer le choix du Notaire.

CHANGEMENT DE CATEGORIE

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 13:33

Maintenant qu’il a été créé une catégorie qui se rapproche plus du principe de ce blog, je le déplace dans cette catégorie.

Merci de ne pas m’en vouloir, mais il convient mieux à cette catégorie qu’à la précédente, qui était là, en attente, et pour le faire connaitre.

Merci de votre compréhenssion à toutes et tous. 

7 mars, 2007

La carte grise

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 9:26

Lorsque vous achetez un véhicule avec Madame, combien de garagiste vous proposent ils de faire une carte grise jointe?

Bien peu. Hélas.

Quel avantage me direz vous?

En cas de décès, pas de carte grise à refaire et possibilité de toujours rouler avec le véhicule sans être en infraction.

En effet il est intedit, sous peine de contravention et d’immobilisation du véhicule, de rouler avec le véhicule immatriculé au nom d’une personne décédée.

Autre avantage d’une carte grise jointe:

Votre enfant arrive à sa majorité dans 2 ans et vous envisagez sérieusement de lui donner la voiture que vous allez acquérir à ses 18 ans ou plus.

Faites faire lors de l’achat une carte grise jointe à votre nom et celui dudit enfant. Comme cela lorsque vous lui donnez (ou même lui vendez) la voiture, pas de carte grise nouvelle à établir et donc économie des frais fiscaux déjà très cher dans certain département et parfois lorsque le véhicule est déjà âgé pas de contrôle technique obligatoire de cession.

Rappel, la carte grise n’étant pas un titre de propriété mais un certificat de laisser passer sur le territoire Français, si vous donnez ou vendez ledit véhicule à votre fils, alors que vous avez établi une carte grise jointe, noubliez jamais de signer entre vous (seulement) un acte de vente. Et si c’est une donation, de rédiger un imprimé de don manuel et de l’enregistrer au impôt (uniquement si la voiture a de la valeur). Enfin en cas de donation, si vous avez plusieurs enfants, pensez à prendre des renseignements auprès d’un Notaire, car cet acte n’est pas anodin et lors du règlement des successions, il peut y avoir des surprises.

 

 

6 mars, 2007

CODE DE LA ROUTE – GARE AUX AMANDES

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 13:21

Vous trouverez ci-après, le texte d’un mail reçu d’un de mes amis travaillant dans le domaine dirons nous du « droit »:

Subject: assurance auto

>>

>>

>>> Je vous transmet cette note…

>>>

>>> Le décret n° 2004-293XBS, paru en début de mois au journal officiel

>>> relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale

>>> et le code de la route ,crée désormais une infraction spécifique à

>>> tout

>>> conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance

>>> automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte. Pour éviter

>>> de payer une amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous

>>> recommandons de vérifier la vignette d’assurance sur le pare-brise

>>> de votre véhicule. Pour être valable, le verso de la vignette doit

>>> être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat

>>> d’assurance. Savez-vous que 90 % des conducteurs ont

>>> oublié cette signature ?

>>>

>>> Et vous, y avez-vous pensé ? Actuellement, la

>>> police du Nord de la France effectue des contrôles systématiques et

>>> verbalise tous les automobilistes dont la vignette ou la carte verte

>>> n’est pas signée. Devant ce gain

>>> facilement percevable, le Ministre de l’Intérieur a demandé aux

>>> forces de l’ordre d’étendre l’opération à l’ensemble du territoire

>>> français. Nous vous conseillons de relire votre contrat d’assurance

>>> automobile ; vous constaterez qu’il existe un article (R. 69PQ) vous

>>> recommandant de

>>> signer le verso de la vignette d’assurance automobile. La phrase

>>> stipule : « La

>>> vignette à apposer sur le pare-brise n’est valable que si le verso

>>> est signé par le souscripteur du contrat d’assurance ». Faites-le, en

>>> cas de contrôle, vous ferez ainsi une économie de 180

>>> euros.

>> Reproduction intégrale.

Il n’y a aucune arnaque, vous pouvez vous renseigner.

Donc tous à vos stilos et signer vos papillon verts apposés sur les part brises sinon gare aux « 180€ ». 

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