24 octobre, 2007

LE PAQUET FISCAL

Classé dans : IMPOTS — lejuriste @ 10:51

MEA CULPA

je vous ai indiqué que les textes étaient applicables aux personnes décédées à compter du 23 août 2007. Grosse erreur, il s’agit du 22 août 2007. Les services de l’enregistrement ont des instructions en ce sens. Mais rien de changer pour les personnes décédées avant le 22 août 2007.

 

Petit rappel au passage, n’oubliez pas de déclarer les dons manuels effectués avant cette date, car ils bénéficieront du nouveau régime fiscal (abattement 150.000 € et reconstitution de celui-ci au bout de 6ans), même si les dons ont été effectués il y a 2 ans.

LE JURISTE.

 

 

28 août, 2007

DROITS de SUCCESSION et de DONATION

Classé dans : IMPOTS,SUCCESSION — lejuriste @ 17:09

Ca y est, précipitez vous chez votre Notaire, le nouveau texte de loi sur les droits de mutations, …. est paru. J.O. n° 193 du 22 août 2007.

Vous pourrez donnez beaucoup plus et hériter également beaucoup plus sans impôt.

Attention, il y a un mieux pour les droits de succession, c’est indéniable, mais il y a des pièges à éviter si l’on veut en tant que conjoint survivant, bénéficier de la gratuité des droits de mutation au jour du décès. Il y a des cas où si rien n’est prévu, le conjoint survivant paiera quand même des droits de succession.

Je vous en dirai plus dans quelques jours.

LE JURISTE.

21 août, 2007

Gare à la chaudière

Classé dans : IMPOTS — lejuriste @ 14:30

De retour après quelque temps d’absence et des congés je me permets d’attirer votre attention sur le problème rencontré par un de mes amis.  Ce dernier avait entendu parlé des crédits d’impôts lorsque l’on remplace une chaudière.

Or la sienne, assez vieille est tombée en panne et le réparateur (car il n’avait pas de contrat d’entretien: dommage pour lui), lui a conseillé de la faire changer compte tenu du coût des réparations et du prix des pièces à changer, lui promettant une très forte réduction sur ses impôts en l’espèce 25% du montant de la facture.

Il m’en parle au retour des vacances, une fois la facture réglée bien entendu.

Trop tard.

En effet il avait compris avoir une réduction d’impôt à concurrence de 25% de la facture réglée (attention plafonnée quand même).

Non, non et non, lui ai je dit.

C’est 25% du prix de la chaudière et non 25% de la facture totale. Or la chaudière ne représente que 45% du montant total de sa facture.

 Alors faites attention, lisez bien le texte de loi.

De même, si vous venez d’acquérir le bien n’attendez pas trop longtemps pour faire effectuer vos travaux, certaine réduction d’impôts baisse en pourcentage si on les affectue au delà des 2 années de la date d’acquisition.

Encore une fois lisez bien le texte.

LE JURISTE

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