31 mars, 2008

ASSURANCE – VIE

Classé dans : ASSURANCES - VIE — lejuriste @ 15:43

Petit rappel sur les 4 grandes nouveautés: 

La loi du 17 décembre 2007 (publiée au JO du 18 décembre 2007) précise que :

après le décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit verser le capital ou la rente dans le délai d’un mois, à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement.

Passé ce délai, le capital produit des intérêts dans les conditions que la loi fixe (intérêts légaux),

les compagnies d’assurance doivent s’informer du décès éventuel de l’assuré en  interrogeant le répertoire national d’identification des personnes physiques,

l’assureur, informé du décès de l’assuré, est tenu de rechercher le(s) bénéficiaire(s) du (des) contrat(s). Lorsque la recherche aboutit, l’assureur doit informer le bénéficiaire de l’existence d’un contrat d’assurance à son profit,

lorsque le bénéficiaire souhaite accepter le bénéfice de l’assurance, il ne peut le faire qu’avec accord du souscripteur, soit par un avenant, soit par acte authentique. La  désignation d’un bénéficiaire acceptant devient irrévocable, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et ne peut plus obtenir d’avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Bons   placements.

LE JURISTE. 

 

L’acte de notoriété

(loi du 20 décembre

2007)

Seuls les notaires peuvent

dresser un acte de

notoriété.

L’acte de notoriété est

mentionné en marge de

l’acte de décès de la personne.

BRÈVES

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