6 mars, 2007

A propos

Classé dans : — lejuriste @ 12:59

Ceci est un example d’une page personnalisée. Vous pouvez ajouter ici des informations vous concernant de toutes sortes. Vous pouvez créer autant de pages telles que celle-ci et les manager depuis votre interface d’administration.

2 réponses à “A propos”

  1. Mme estève dit :

    Cher Maître,

    Mon mari est décédé le 9 mai 2007 : puis-je bénéficier de la loi sur la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-
    vivant ? Merci pour votre réponse.

  2. LE JURISTE dit :

    Désolé
    Madame ESTEVE de vous apporter un réponse si tardive car cette « pages » A PROPOS n’est pas de moi mais de l’Administrateur de ce site et je ne la consulte jamais.

    Encore désolé pour la réponse qui est NON.
    Le décès doit avoir eu lieu à partir du 22 août 2007 pour bénéficier de la loi dite TEPA et donc de l’exonération fiscale des droits de succession pour le conjoint survivant.

    LE JURISTE.

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