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20 février, 2008

UN MODELE DE TESTAMENT OLOGRAPHE POUR TUTELLE D’ENFANT MINEUR

Classé dans : TESTAMENTS — lejuriste @ 14:07

Pour faire suite à certaines demandes sur les dispositions à prendre pour ses enfants mineurs en cas d’accident, je mets ci-après un modèle de testament olographe à rédiger pour nommer un tuteur à ses enfants en cas de décès de ses deux parents.

Il s’agit d’un modèle basic qui doit être amélioré selon les besoins des personnes.

   

      Pour Madame

 

 « Ceci est mon Testament 

 

Je soussignée Madame … (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après le père de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, 

nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), 

M… (Nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), 

et à son défaut M… (mêmes renseignements). 

 

Je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que M… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. 

 

Fait à 

Le                                        « . 

Signature 

 

 

Pour Monsieur

 

 « Ceci est mon Testament 

 

Je soussigné Monsieur … (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après la mère de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, 

nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), 

M… (Nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), 

et à son défaut M… (mêmes renseignements). 

 

Je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que M… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. 

 

Fait à 

Le                                        « . 

Signature                           

 

Attention, je vous rappelle que le tuteur est chargé sous le contrôle du Juge des Tutelles, de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, ainsi que de l’administration de ses biens. 


 

LES LIMITES DE LA LIBERTE TESTAMENTAIRE DES PARENTS 

 

 

. Le survivant 

L’article 397 du Code Civil autorise le survivant des père et mère, et lui seul, à choisir un tuteur pour son enfant mineur, à condition qu’au jour de son décès il en ait l’administration l’égale ou la tutelle. Cette désignation doit être faite par testament ou par déclaration devant un notaire. 

Une telle possibilité peut être opportunément utilisée dans l’hypothèse d’un décès simultané des parents, lors d’un même accident, par exemple, s’ils rédigent chacun un testament désignant le même tuteur. 

 

. Le prémourant 

Mais l’un des deux parents peut souhaiter, pour différentes raisons, que l’autre parent, s’il lui survit, ne soit pas chargé de la gestion des biens qu’il laissera à son enfant, ni même de sons éducation. 

 

Or, un tuteur testamentaire ne peut pas être désigné par le premier mourant des père et mère, l’autorité parentale étant nécessairement exercée à son décès, par le survivant. Les attributs fondamentaux  de l’autorité parentale sont ceux qui ont trait à la personne même de l’enfant : garde, surveillance, éducation. 

 

Autorité parentale : S’il veut que le parent survivant n’exerce par l’autorité parentale, il peut, de son vivant, saisir le tribunal pour obtenir, en justifiant de circonstances exceptionnelles, que l’enfant ne soit pas confié au survivant après son propre décès (art 373-3 al 3). L’autorité parentale ne peut être retirée en effet, que par le tribunal (mesure d’assistance ou de placement). 

 

Administration légale et jouissance légale : Le prémourant peut cependant donner ou léguer ses biens à l’enfant mineur, sous condition qu’ils seront administrés par un tiers (art.389-3 al 3) e que le titulaire de l’autorité parentale n’en aura pas la jouissance légale (art.387). 

 

 

textes du code civil:

 ARTICLE 397 code civil : 

Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé, au jour de sa mort, l’exercice de l’administration légale ou de la tutelle. 

 

ARTICLE 387 Code Civil : 

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas. 

 

ARTICLE 389-3 Code Civil : 

L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. 

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles (L n. 93-22, 8 janvier 1993, art 58) A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

Bonne rédaction.

LE JURISTE 

43 réponses à “UN MODELE DE TESTAMENT OLOGRAPHE POUR TUTELLE D’ENFANT MINEUR”

  1. rembert dit :

    je souhaiterai savoir si je peu fair un testamen dans ce cas si:
    je sui pas mariée j ai enfant avec mon conjoint qui est violent enver moi j ai déja fai une main courante et porté plainte je souhaite que mon enfant soit elevé sou l autorité de mes parents donc grand parent de mon fils si un jour je décede de ces coups ou tout autres accidents…mon fils a 1ans et demi et le pere de mon fils vient de le reconaite que résamen.cela sert il si je fai un testament pour que sa soit mes parents et non le pere ou sa famille a lui qui l éléve ai l autorité sur mon fils.pouvez vous m aidez rapidement svp merci

  2. françois dit :

    Ce n’est pas une réponse, mais une question :
    Dans le cas ou l’un des parent à été dechu de sa puissance paternele par décision de justice.
    Le parent exercant l’autorité parentale de l’enfant mineur peut il désigner un tuteur en cas de décès, autre que le parent survivant mais déchu. Et de quelle façon ?

  3. Laurence dit :

    Comment peut-on faire si nous voulons faire ce testament pour tutuelle mais que nous n’avons pas les moyens de payer un notaire ou un avocat.
    Et j’aimerai savoir comment être sûr que cette volonté soit respecté surtout si nous choisissons que les tuteurs n’ont aucun lien du sang mais surtout un lien de parrain et marraine mais surtout un lien du coeur.
    Merci d’avance.

  4. françois dit :

    Bonjour,
    pourriez vous me donner une réponse à ma question posée le 28 juillet 2008.
    Merci
    François

  5. gaelle dit :

    bonjour
    mon epoux etant décédé,mes parents aussi et ayant depuis longtemps des conflits avec les parents de mon defunt mari puis-je désigné une autre personne si je venais a décédé..comme la marraine lien du coeur ou un de mes freres
    ma décision sera-t-elle respecter ma fille n’ayant que 6 ans
    vers qui dois-je me tourner un juge? un notaire?
    votre réponse est primordial pour moi
    merci

  6. lydie dit :

    On peut designé qui l’on veux comme tuteur de notre enfant,
    mais il faut savoir que notre souhait sera examiner par un juge des tutelle qui lui tranchera, si votre choix et judicieux est que la personne decigné est apte le jure aura souvent tendance a respecté votre decision mais pour ne pas avoir de surprise il faut faire un testament olographe et le deposé chez un notaire cela vous coutera une soixantaine d’euro mais au moin le jour ou il vous arrivera quelque chose vous ete sur que ce testatment sera connu et ne pourra pas trop etre conteste

  7. Anais dit :

    bonjour,
    mon soucis à moi est le suivant:
    séparé du pere de ma fille je me suis remi avec un homme qui éleve et considere ma fille comme la sienne, ce qe ne fai pa le pere biologique de ma fille, elle a été reconnu mais ne porte pas le nom de son pere, donc ma question est: que dois-je rédiger pour que ma fille puisse rester avec mon conjoin et sa soeur (que j’ai eu avec ce dernier) au cas ou il m’arrivait quelque chose ??
    merci d’avance

  8. karine dit :

    bonjour
    j’élève seule mon fils de 3ans, son père ne l’a jamais reconnu et ne s’en occupe pas du tout (aucune visite, aucune aide, ne prend pas de ses nouvelles donc aucun lien)
    s’il m’arrive quelque chose je souhaite que mes parents (donc grand-parents de mon fils) s’occupent de lui, ils sont tout à fait d’accord avec cette décision
    je redoute la réaction de mon ex-compagnon, et je voudrais donc être sure qu’il ne puisse pas emmener mon fils loin de sa famille s’il m’arrivait malheur, ils ne se connaissent pas du tout, ne se voient pas donc ce serait un trop gros choc pour mon enfant
    je n’ai pas la possibilité de consulter un professionel pour le moment, donc je me penche sur le testament olographique en attendant de pouvoir faire mieux, et surtout pour protéger mon fils au cas où
    ce type de lettre suffirait-il dans ma situation ?
    ai-je le droit de nommer un tuteur sachant que le papa n’a aucun lien juridique (pas de reconnaissance donc son nom ne figure nulle part)

  9. cm dit :

    Bonjour
    une question : à la suite du décès des deux parents suite à une catastrophe type crash aérien , les parents me désignent devant notaire par un testament comme tutrice sans être apparentée à leur famille, comment puis je à terme protéger mon propre patrimoine en cas d’un éventuel retournement de situation ?? Puis je devant notaire faire rajouter une clause stipulant que dans tous les cas c’est ma propre famille qui hérite de mes biens et non le pupille ?? merci de votre réponse

  10. garnier dit :

    un testament a été retrouvé déchiré dans une poubelle dans la maison de la défunte est il légal ? merci de votre réponse

  11. roseline dit :

    bonjour, je suis divorcé avec 3 enfants qui sont du même père, je les élèves seule,leur père ne se soucie pas des enfants, il ne verse ni pension, ne viens jamais les voir, ne prend pas de nouvelle enfin ne donne pas de signe de vie par rapport a eux et la famille paternel n’en donne pas non plus. j’ai fais plusieurs démarche pour enlevé l’autorité parental du père, mais cela na jamais abouti, a la dernière audience la seul chose que j’ai put obtenir ses qu’il n’ai plus de droit de visite obligatoire et je suis seul a pouvoir décidé pour mes enfants mais il a pu garder l’autorité parentale, je voudrais faire un testament car si jamais il m’arrive quelque chose je ne veux pas que lui ou sa famille et la garde pour diverse raison, que puis je faire et comment faire pour que j’organise celui ci et surtout qu’elle sont les tarifs pour que se soit sur et pas perdu. merci d’avance de votre réponse.

  12. dagrain dit :

    Je voudrais savoir si je veux nommer un tuteur pour ma fille de mon vivant, en sachant que je me suis séparé de mon compagnon donc du papa de ma fille,si je peu demander à sa demi soeur qui est majeur et qui est ma fille aussi de devenir tutrice afin de pouvoir être sur qu’elle puisse continuer à ce voir et gerer son patrimoine futur, étant donné que le papa est très dépenssier et se trouve en médiation de dette.
    Merci à vous

  13. Bichkouine dit :

    Bonjour,
    Nous venons d’avoir un enfant avec mon mari et nous souhaiterions faire un testament popur désigner les personnes qui élèverons notre enfant en cas deces. De plus nous n’avons plus de contact avec nos mères respectives mais nous souhaiterions les déchoir de leur autorité grand parentale mais nous ne savons pas vers quel professionnel se tourner. Pouvez vous nous indiquer la démarche a suivre ?

  14. cernicchiaro catherine dit :

    Bonsoir , je souhaiterai savoir si je peux rediger un testament de ce genre. j ai un petit garcon de trois ans son pere ne prend plus de nouvelles depuis plus d un an et est violent , a tres fort trouble psychologique. je souhaiterais mettre comme tuteur legal mes parents et au pire mon frere et interdir a son pere enfin geniteur d excercer l autorité de tutelle . merci d avance de votre reponse

  15. caroline dit :

    Bonjour,

    J’ai une question. Si je suis la tutrice légale de mon enfant, puis-je décidé de qui prendra soin de mon enfant après ma mort? Je sais que dans la grande majorité des cas, l’enfant est confié à l’autre parent. Cependant, dans mon cas, pour l’instant, le père n’entretient aucun lien avec son fils. Qu’arrive-t-il dans ce cas?
    Merci de votre réponse

  16. reinhard dit :

    bonsoir mon conjoint est décede je m’occupe de mon enfant seul est ce que je peut mettre une amie comme tuteur légal de mon enfant si je décede sachant que les grand parent sont toujour en vie comment a ce moment sa ce passerais merci de votre réponse

  17. antoine dit :

    Bonjour, je souhaite faire un testament olographe afin qu’en cas d’accident de ma conjointe et moi même notre fille soit prise en charge par le parrain et marraine, est ce possible ou y a t-il un autre moyen merci bonne journee

  18. martin dit :

    bonjour
    j’élève seule ma fille, son père ne l’a jamais reconnu et ne s’en occupe pas du tout (aucune visite, aucune aide, ne prend pas de ses nouvelles donc aucun lien)
    s’il m’arrive quelque chose je souhaite que ma mère (donc grand-mère de ma fille) s’occupe d’elle, elle est tout à fait d’accord avec cette décision
    je redoute la réaction de mon ex-compagnon, et je voudrais donc être sùre qu’il ne puisse pas emmener mon fils loin de sa famille s’il m’arrivait malheur, ils ne se connaissent pas du tout, ne se voient pas donc ce serait un trop gros choc pour mon enfant
    je n’ai pas la possibilité de consulter un professionnel pour le moment, donc je me penche sur le testament holographique en attendant de pouvoir faire mieux, et surtout pour protéger ma fille au cas où
    ce type de lettre suffirait-il dans ma situation ?
    ai-je le droit de nommer un tuteur sachant que le papa n’a aucun lien juridique (pas de reconnaissance donc son nom ne figure nulle part)
    cordialement

  19. BERNARD dit :

    Bonjour, avec mon mari, nous souhaiterioins pouvoir choisir les tuteurs et les personnes ayant autorité parentale sur notre enfant présent (et ceux à venir) s’ils nous arrivaient quelque chose à tous les 2. Nous souhaitons être certains que les parents de mon mari n’aient aucun droit de garde, de visite ou de tutorat, même si seul mon mari décèdait et que je restais seule avec mon(mes) enfant(s). Y a-t-il un testament type à compléter? Est-ce obligatoire de passer devant un notaire et à quel prix? Merci de votre réponse.

  20. pasqualini dit :

    je voudrais faire un testament devent notaire pour mais 4 enfants les parts doive etre egale

  21. LE GOVIC dit :

    Ne sachant si mon oncle était mon tuteur peut-il être considéré comme mon père légalement puisque je n´ai connu que lui comme père?

  22. goulard dit :

    j’ai adopté un enfant haitien par adoption simple, si je fais un testament, sera-t-il pris en compte de la même façon que pour un enfant biologique?

  23. Haquenne dit :

    Monsieur

    Dans un testament olographe peut on faire des parts différentes pour ses enfants, je vous remercie

  24. prevost dit :

    bonjour j’ai une grave maladie et je sais qu’il me reste peut de temps a vivre je desire faire un testament et le laissée chez moi est ce que c’est possible

  25. Quach dit :

    Bonjour,
    Séparée se mon ex-époux et divorcée depuis deux ans, j’élève seule mes 3 enfants âgés de 9, 7, et 5 ans depuis 4 ans sans aucunes pensions alimentaires. Depuis le divorce, leur père n’a respecté aucun terme de la convention de divorce. Il ne vient voir ses enfants que une fois tous les 3 ou 4 mois voire plus.
    Je voudrais savoir si je pouvais établir un testament pour que mes enfants ne soient pas tombés dans les mains de leur père car il ne voulait pas s’en occuper ( la cause principale de notre divorce) et je suis sûre qu’ils ne seront pas heureux avec lui ! J’aimerais les confier à ma soeur, ou à mes parents qui sont d’accord avec cette décision et qui m’aident déjà à les élever au quotidien.
    S’il vous plait dites-moi comment puis-je faire pour protéger mes enfants ?

  26. bardin dit :

    Bonjour,
    Avec mon conjoint nous avons désigné un tuteur en cas de décès simultané. Cependant j’aimerais savoir si il est possible que le tuteur puisse vendre notre bien immobilier afin de pouvoir subvenir aux besoins de notre enfant?

  27. Rachel dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais avoir un conseil s’il vous plait…. Mon fils à 7 ans, son père à l’autorité parentale mais ne s’en occupe pas (je passe mon temps au commissariat pour faire les main courante depuis maintenant deux ans). Et à ce jour, mon fils ne veux même plus voir son père, s’il venait le chercher…
    Je souhaiterais faire un testament pour que s’il m’arrivait quelque chose se soit mes parents ou ma sœur qui soit reconnu tuteur légal de mon fils. J’ai bien entendu toutes les preuves de son manque d’intérêt envers son fils.
    Si je fait cela, pourrait il y avoir refus du juge des tutelle?
    Merci

  28. claudia dit :

    bonjour,
    Je souhaiterais savoir si je peux choisir comme tuteur de mon enfant si j’avais je venais a décédée un jour ma cousine au lieu de mes beaux parents qui actuellement ont la tutelle de mon époux sur ma demande depuis son accident de voiture en 2007. Nous venions d’entammer une procédure de divorce avant son accident, nous sommes toujours marié mais séparée. Est ce possible ? mon enfant a 9 ans et demi. merci beaucoup.

  29. claudia dit :

    Bonjour,
    Je fais suite a ma demande du 11 mai 2014 à 21:09.
    J’avais oubliée de préciser que mon époux a eu cet accident en 2007 et ne peut s’occuper de son enfant puisqu’il est dans l’incapacitée physique et mentale (sonde gastrique et trachéotomie)depuis 7 ans maintenant et je n’ai plus de parents de mon côté. Merci de votre compréhension. Claudia.

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  34. chloée dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si c’est possible de désigner dans un testament un choix de tuteurs pour mon fils c’est à dire écrire « en cas de décès, je désigne comme tuteur mon oncle ou mon frère » ?
    Un tuteur est il obligé d’accepter?
    Le choix du tuteur peut il être contesté par d’autres membre de la famille ? et dans ce cas que se passe t il ?
    Les tuteurs doivent ils être présent et signer ce document devant le notaire?

    Merci d’avance pour vos réponse

  35. hentzien Elisabeth dit :

    Comment peut-on faire si nous voulons faire ce testament pour tutuelle mais que nous n’avons pas les moyens de payer un notaire ou un avocat.
    Pour que ce soit le frère ou la soeur qui en est la tutelle.

  36. Elisabeth dit :

    Comment peut-on faire si nous voulons faire ce testament pour tutuelle mais que nous n’avons pas les moyens de payer un notaire ou un avocat.

  37. Mylène dit :

    Dans le cas ou l’un des parent à été déchu de sa puissance paternelle par décision de justice.
    Le parent exerçant l’autorité parentale de l’enfant mineur peut il désigner un tuteur en cas de décès, autre que le parent survivant mais déchu. Et de quelle façon ?

  38. Marie-Claire dit :

    Attend en instance de divorce
    Si je dois mourrir je veux pas que ma fille va chez son père alcoolique
    Je préfère qu elle aille chez ses grands-parents ou sa marraine
    En faisant une lettre je peux choisir et est ce que ça sera valable
    Merci en attendant d une réponse

  39. Boinet dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si le tuteur de l’enfant peut bénéficier de l’héritage financier de ce dernier pour subvenir à ses besoins – ex: payer sa scolarité, ses loisirs, ses vêtements…, – ?
    Vous remerçiant de votre réponse.

  40. froger dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si le tuteur de l’enfant peut bénéficier de l’héritage financier de ce dernier pour subvenir à ses besoins – ex: payer sa scolarité, ses loisirs, ses vêtements…, – ?
    Vous remerçiant de votre réponse.

  41. Elidia dit :

    Emmanuel MACRON ml le chien galeux ISLAMISTE et b PEDOPHILE qui ecoute du SEWER en sucant la bite à DAESCH et Karim Benzema. Petite putain de salope du net, salope de merde musulmane de mes couilles… Benoit HAMON dans la sex tape de Benzema avec SEWER i il défonce le cul de sa fille de 5 ans lq ce PORC raciste anti-français !!!! tape a « Emmanuel MACRON SEWER sodommie pedonazies » sur Google et tu verras wh… MARINE VITE pour faire dégager la racaille anti-française MACRON, Benzema, Morsay, Amine Mojito, Poutine… VIVE LA FRANCE DEBOUT LES q PATRIOTES !!!! Contre le « SEWER NecroPedoSadoMaso » Pédophile et Islamo-NAZI !!! Les vrais f uxq GAULLISTES auront ta pau !!!

    pow

  42. Muller dit :

    Bonjour’. Mon fils a une petite fille de trois ans et souhaiterait qu.en cas de décès de lui et sa femme nous adoptons sa fille à la place des parents de sa femme. Doit il faire un testament ou une demande sur papier libre ? Merci de la réponse

  43. De La Grange dit :

    Bonsoir , j’avais une petite question : je suis mineur , sous le toit familiale ça ne passe pas bien , et mon père est décéder, puis-je faire une demande pour aller chez quelqu’un d’autre pour ma sécurité ?

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