19 février, 2008

UTILITE DU TESTAMENT

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 17:59

Petit Rappel:

Hier, un couple de personnes ayant signées un PACS me consulte sur leur succession future.

Madame, à qui je pose la question de ce qu’ils ont mis dans leurs testaments respectifs me dit qu’ils n’en n’ont rédigé aucun car cela n’avait aucune utilité.

Erreur monumentale, car en l’espèce ils ont deux enfants majeurs et bien sur des biens immobiliers achetés ensembles.

Pourquoi erreur, car c’est Monsieur qui a presque tout financé et acquis (environs 75% des biens immobiliers). Et donc si Monsieur décède demain, Madame encoure le risque de voir ses enfants lui demander la part de leur père.

En effet Madame ne sera pas l’héritière de son conjoint car le PACS ne donne aucun droit à l’héritage de l’autre. Il faut donc IMPERATIVEMENT rédiger un testament (car la donation entre époux est réservée au gens mariés) et le déposer au coffre d’un Notaire avec mention au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Chacune des deux personnes pacsées doit donc rédiger son propre testament.

Bonne journée.

LE JURISTE

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