24 octobre, 2007

LE PAQUET FISCAL

Classé dans : IMPOTS — lejuriste @ 10:51

MEA CULPA

je vous ai indiqué que les textes étaient applicables aux personnes décédées à compter du 23 août 2007. Grosse erreur, il s’agit du 22 août 2007. Les services de l’enregistrement ont des instructions en ce sens. Mais rien de changer pour les personnes décédées avant le 22 août 2007.

 

Petit rappel au passage, n’oubliez pas de déclarer les dons manuels effectués avant cette date, car ils bénéficieront du nouveau régime fiscal (abattement 150.000 € et reconstitution de celui-ci au bout de 6ans), même si les dons ont été effectués il y a 2 ans.

LE JURISTE.

 

 

5 réponses à “LE PAQUET FISCAL”

  1. de Givry dit :

    Ma mère récemment décédée m’a fait un don « exceptionnel Sarkozy » dans la limite des 30.000 euros en novembre 2005. Il a été déclaré à l’époque. Merci de me confirmer que ce don n’a pas à être compté dans l’actif successoral (et peut-être même pas mentionné?)

  2. LE JURISTE dit :

    Madame, Monsieur,
    Vous voudrez bien excuser la réponse tardive apportée à votre question (trop de travail).
    Votre question n’est malheureusement pas ausi simple qu’elle y parait.
    Car elle appelle deux réponses.
    En effet il y a lieu de distinguer deux aspects du droit dans votre question.
    Il y a tout d’abord l’aspect fiscal de la question et là effectivement, il s’agit d’un don dit  » Don exxceptionnel », c’est à dire n’utilisant pas votre abattement famillial de l’époque. autrement dit cette donation ne vous a pas fait utiliser d’abattement et celui ci est resté intacte pour la succession de votre mère (abattement qui est de 150.000 euros pour tous les décès à compter du 22 août 2007).

    En revanche sur l’aspect civil de la question, le don devra être pris en compte, si vous avez encore votre père (dans le calcul de la quotité disponible pour l’application de sa donation entre époux s’il en a une, ou du testament en sa faveur) et ou si vous avez des frère et ou soeur.
    En effet, un don manuel est considéré comme une avance successorale (anciennement avancement hoirie).
    Et là les choses se compliquent car dans le calcul, on ne prendra les 30.000 euros que si cet argent est resté sur un compte depuis le jour du don manuel car s’il a été investit dans un achant immobilier, alors on prendra en compte sa représentation au jour du décès.
    Exemple votre mère vous donne 30.000 en novembre 2005 et en décembre 2005 vous achetez avace cet argent et un prêt pour le suplus un appartement de 100.000 euros. Autrement dit le don représente 30% de l’achat.
    alors lors du décès de votre mère, on prendra en compte 30% de la valeur dudit appartement, pour les calculs civils.

    En espérant avoir répondu à votre question.
    (Ceci étant le Notaire en charge du règlement de la succession a du vous poser la question et doit vous donner lês mêmes réponses. Sinon changez en).

    LE JURISTE.

  3. RAU dit :

    Bonjour, Question juridique
    Un bien immobilier propriété d’un couple, attribué par testament à un héritier (sous réserve que celui-ci indemnise les autres héritiers si la valeur dépassait ses droits à succession) sort il de l’indivision du fait du testament (le conjoint survivant et l’héritier concerné sont ils seuls propriétaires) et une transaction est elle possible sans l’accord (la signature) des autres héritiers (les autres enfants)?
    Cordialement

  4. Bialliext dit :

    If possible, do not purchase the most expensive vancouver real estate property that is located on the street. Choose a good area or location when it comes to buying a property. Remember this – it is best to buy an average house in the best area, than to buy the most excellent house in the worst area. Location is definitely very important.

  5. review 2021 dit :

    whoah this blog is fantastic i love reading your articles. Keep up the good work! You know, a lot of people are searching around for this information, you could help them greatly.

    https://maps.google.mw/url?q=https://cli.re/pmQ9a7

Laisser un commentaire

Le Café de la com. |
Agence Tout Risque |
CANAL BANK CLUB |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Passerelle Finance
| Télésecrétariat et plus...
| Master Sciences du Management