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24 octobre, 2007

LE PAQUET FISCAL

Classé dans : IMPOTS — lejuriste @ 10:51

MEA CULPA

je vous ai indiqué que les textes étaient applicables aux personnes décédées à compter du 23 août 2007. Grosse erreur, il s’agit du 22 août 2007. Les services de l’enregistrement ont des instructions en ce sens. Mais rien de changer pour les personnes décédées avant le 22 août 2007.

 

Petit rappel au passage, n’oubliez pas de déclarer les dons manuels effectués avant cette date, car ils bénéficieront du nouveau régime fiscal (abattement 150.000 € et reconstitution de celui-ci au bout de 6ans), même si les dons ont été effectués il y a 2 ans.

LE JURISTE.

 

 

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