28 août, 2007

DROITS de SUCCESSION et de DONATION

Classé dans : IMPOTS,SUCCESSION — lejuriste @ 17:09

Ca y est, précipitez vous chez votre Notaire, le nouveau texte de loi sur les droits de mutations, …. est paru. J.O. n° 193 du 22 août 2007.

Vous pourrez donnez beaucoup plus et hériter également beaucoup plus sans impôt.

Attention, il y a un mieux pour les droits de succession, c’est indéniable, mais il y a des pièges à éviter si l’on veut en tant que conjoint survivant, bénéficier de la gratuité des droits de mutation au jour du décès. Il y a des cas où si rien n’est prévu, le conjoint survivant paiera quand même des droits de succession.

Je vous en dirai plus dans quelques jours.

LE JURISTE.

66 réponses à “DROITS de SUCCESSION et de DONATION”

  1. Bernard dit :

    a partir de quelle date un don aux enfants passe-t-il sous le régime de la nouvelle loi ? Le don doit-il etre fait après le 1 aout ? Après le 21 aout ? Ou…?
    Merci pour votre réponse

  2. LE JURISTE dit :

    Bonjour,
    La loi est applicable à compter du 23 août 2007.
    Avant, les dons et donations sont placés sous l’ancienne loi.
    Ceci étant, si vous avez donné 50.000 euros à votre fils le 21 août 2007, vous pouvez encore lui donner aujourd’hui jusqu’à 100.000 euros, sans impôt, puisque le nouveau plafond est de 150.000 euros depuis le 23.08.2007.

    De toutes les façons, n’oubliez jamais de consulter un Notaire avant d’éffectuer votre donation. Une donation non réfléchie peut avoir dans certains des conséquences difficiles pour les enfants au décès du donateur.

    LE JURISTE.

  3. Jean Marie dit :

    Bonjour cher Maître,

    Puisque le nouveau plafond de donation est de 150000 euros tous les six ans depuis le 23 Aout 2007, est ce 150000 par parent et par enfant, soit père et mère 300000 par enfant ???

    Merci pour la réponse !

    JMN

  4. LE JURISTE dit :

    Bonsoir Monsieur,
    Je réponds à votre question et vous confirme bien volontiers que le montant maximum pouvant être donné sans droit est bien de 150.000 euros par enfant et par parent. Aussi un couple ayant deux enfants pourra donner au total 600.000 euros à leurs enfants tous les 6 ans.
    Mais attention de ne pas oublier de passer chez le notaire pour signer un acte de donation partage s’il s’agit d’une donation à 2 ou plusieurs enfants. En effet lors du règlement de la succession des donateurs, les donations antérieures seront rapportables (sauf volonté contraire du donateur). Et les situations engendrées par ses rapports peuvent alors provoquer de très nombreux conflits familiaux.
    LE JURISTE.

  5. Jean Marie dit :

    bonsoir

    « lors du règlement de la succession des donateurs, les donations antérieures seront rapportables (sauf volonté contraire du donateur) », qu’entendez vous par cette phrase ?

    Merci

  6. Aurélie dit :

    Bonjour,
    si le décès a eu lieu avant le passage de la loi (avril 2007), y a t il un recours pour profiter de cette nouvelle loi sachant que la succession se fait en ce moment (septembre 2007)?

    merci pour la réponse

    AG

  7. Mme estève dit :

    Bonjour Cher Maître,

    Mon mari est décédé le 9 mai 2007 : puis-je bénéfier de la nouvelle loi sur les successions d’août 2007.
    Merci pour votre réponse.

    Le 5 octobre 2007

  8. LE JURISTE dit :

    Réponse à AURELIE:
    En droit civil Français une donation est dite rapportable ou encore en avance sur succession (autrefois appelée en avance d’hoirie).
    Cela veut dire que la donation est faite de suite et avant le décès de celui qu’il donne.
    Le donateur ne veut pas avantager la personne à qui il donne de son vivant. Aussi cette personne remettra dans la masse de calcul le bien qu’elle a reçu afin d’en tenir compte et d’éviter ainsi que les autres héritiers reçoivent moins.
    Exemple: A reçoit 100 en donation en avance sur succession. Au décès il y a 150. Les héritiers sont deux. Chacun aura droit à (150 + 100) = 250 / 2 = 125. Autrement dit celui qui a reçu 100 n’aura plus droit qu’à 25 (sur les 150). ET l’autre prendra 125.
    Voilà la signification de rapportable.

    La donation n’est pas rapportable si le donateur en a voulu autrement. Mais attention si la donation peut être réduite si elle dépasse le montant de la quotité disponible. Mais là on arrive dans d’autres explication que vous ne souhaitez peut être pas.

    LE JURISTE.

  9. LE JURISTE dit :

    Milles excuse la réponse précédente était pour Jean-Marie.

    Celle-ci est pour Aurélie, mais également pour Mme ESTEVE:
    Il n’y a aucun moyen pour appliquer la nouvelle loi fiscale sur les succession des personnes décédées avant le 23 Août 2007. Et cela que vous régliez la succession aujourd’hui ou même en 2008.

    Alors attention, le délai pour régler les droits de succession étant de 6 mois (sauf dans certains cas où c’est 1 an) dépéchez vous et n’attendez plus pour les décès d’avant le 23 août 2007. Prenez rendez vous chez votre Notaire lui seul pourra réellement et utilement vous conseiller.

    LE JURISTE.

  10. marie dit :

    Est-il possible qu’un enfant fasse une donation à un de ses parents?
    Si oui, est ce possible de faire un don immobilier?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Marie

  11. LE JURISTE dit :

    Oui un enfant peut donner un bien, mobilier ou immobilier à ses parents.
    C’est la réciprocité. Les parents peuvent donner aux enfants et les enfants peuvent donner aux parents.
    Il y a lieu de prendre certaines précautions en allant voir son Notaire.
    Car un enfant qui donne un bien à ses parents, doit penser s’il est marié et a des enfants, qu’il déshérite partiellement ou totalement son conjoint et ses enfants. Il y a donc un calcul à effectuer au regard du patrimoine de l’enfant donateur, et une réflexion à faire. Tout dépend de la valeur du bien donné au regard de son patrimoine propre.
    Les éléments de réponses sont ici bien trop nombreux pour que je puisse vous les exposer en quelques lignes.
    Aussi je réitère mon Conseil de prendre rendez vous avec un Notaire pour qu’il vous explique les tenants et aboutisants très nombreux à cette question.
    LE JURISTE.

  12. thomas dit :

    bonjour,

    Nous sommes 3 enfants et notre maman voudrait faire un don à notre soeur d’un montant de 50 000€.
    Mon autre soeur et moi meme sommes d’accord mais nous voudrions savoir si notre maman est obligée de faire le meme don aux 3 enfants ? par quel type de donation faut il passer ? est ce qu’il est vrai qu’elle paiera des droits concernant la tranche de 30 000 à 50 000€ (30 000 étant un plafond d’exoneration en don manuel)

  13. zouad dit :

    mon frere a trois maisons il veut m en doner une mai il a un enfant et il est marie c est posible
    tous les bien sont a son nom

  14. LE JURISTE dit :

    Réponse à THOMAS:
    Si j’ai bien compris votre mère souhaite faire un don manuel d’une somme de 50.000 euros à l’un de ses 3 enfants. il n’y a aucun problème et aucun droit de succession à régler au titre de cette donation.
    L’abattement de 30.000 euros dont vous parlez est l’abattement exceptionnel pour somme d’argent donné à un enfant majeur. Mais il y a en plus l’abattement que je qualifierai de traditionnel » de 151.950 euros. Autrement dit il y aura utilisation des 2 abattements et donc aucun droit de donation. Par contre si l’abattement de 151.950 euros a déjà été totalement utilisé alors effectivement il y aura des droits de donation sur la partie dépassant les 30.000 euros et pour laquelle il n’existe ^lus l’abattement « traditionnel ».

    Le don pourra soit être effectué sous forme d’acte notarié (avec des frais) soit sous forme de rédaction d’un imprimé de don manuel à faire enregistrer (en 2 exemplaires) au Service de l’Enregistrement (CDI) du bénéficiaire de la donation (gratuit).

    MAIS ATTENTION aux conséquences juridiques du don de 50.000 euros.
    En effet à quoi va servir cet argent?
    Si rien n’est mentionné dans l’acte de donation, cette donation sera présumée « rapportable » autrement dit, on regardera ce que sont devenus les 50.000 euros au jour du décès de votre mère. Et le bien immobilier acheté par exemple avec les 50.000 euros sera remis dans la masse partageable entre les enfants et comme chacun des enfants devra recevoir la même valeur, s’il n’existe plus rien dans le patrimoine de votre mère au décès, celui qui a eu les 50.000 euros qui lui ont permis d’acquérir un bien immobilier devra donner au 2 autres frères et soeurs leur part en espèces.

    Don bien faire attention.

    Le mieux est de voir son Notaire pour prendre conseils.

    Réponse à Mr ZOUAD:
    Votre frère peut effectivement vous donner une maison (après évrification bien sur que la maison est bien à lui personnelement (voir son régime matrimonial et l’origine des deniers).
    Mais attention à deux choses.
    Les droits de donation que vous devrez régler au Trésor public dans le mois d ela donation seront énormes (35 et ou 45%).
    Et au jour du décès de votre frère donateur, s’il n’existe plus aucun bien, il vous faudra alors donner à son fils l’équivalent de la moitié de la valeur de la maison au jour du décès.

    Là aussi, allez voir votre Notaire, car votre opération semble très risquée et fort coûteuse.

    LE JURISTE

  15. yasmine dit :

    etant d’une famille de 6 enfants et suite au décès de notre père la successions des biens mobiliers personnes ne veut s’en occuper! que doit je faire sans avoir de retombé! vente a un brocanteur? donation?etc

  16. lili dit :

    Bonjour ,
    Je voudrais plus explication car voilà j’ai mes deux parents qui son décédé septembre 2005 et avril 2006 mes parent avait une maison
    Nous avons tjrs pas fait les droit de succession en sachant que j’ai des membres de ma famille qu’il ne veulent pas vendre et d’autres qu’il veulent vendre est s’il ya des problème du a la vente que deviendra la maison
    Je voulais connaître mes droits pour que je me fasse pas piège car il y a des litige dans notre famille
    Merci de me répondre au plus vite

  17. FERRERO dit :

    Monsieur ou Madame,
    j’ai lu que l recour à un notaire n’était pas obligatoire pour une succession. Cela concerne mon papa qui a perdu sa femme.Elle avait des comptes bancaires personnels.Est-il nécessaire de passer
    par un notaire? Mes parents ont une résidence principale en commun.
    Veuillez recevoir Monsieur ou Madame mes remerciements anticipés.

  18. bouhiron dit :

    mon papa est décèdé ainsi que ma maman je voudrais savoir quelle sommes nous devons pas depasser(argent + maison)a trois enfants pour ne pas payer de sucetion merci

  19. royer claude dit :

    que veut dire la phrase, a fait donation de son vivant par notre père, qui est décéde ainsi que son épouse maintenant .etant donné qu’il y a trois lits, pour l’héritage

  20. LALLIER Carole dit :

    Bonjour,
    je fais appel à vous pour quelques questions portant sur une donation partage anticipée.
    Mes beaux-parents ont donnés leur maison d’habitation à un de leur 3 enfants en donation-partage anticipée.
    Ils ont fait signer à mon époux un acte sur lequel il est noté qu’il a perçu une somme d’argent (laquelle ne lui a jamais été versée)
    A savoir qu’aucun acte notarié ne lui a été remis par le notaire, ni avant la signature, ni après, le document nous a été donné suite à une demande par courrier (est-ce légal),n’y a t-il pas obligation de faire un « brouillon » de l’acte afin que les personnes puissent le lire avant de se rendre chez le notaire.
    Dans l’acte, il figure de faux éléments (mes beaux-parents certifient à la date de ladite signature n’avoir donné aucun bien à aucun de leurs enfants, mais il y a une maison qui a été donnée avant à un autre enfant (donc mensonge, fausse déclaration).
    Mon mari vit actuellement très mal cette situation et se retrouve hospitalisé pour une grave dépression, j’aimerai entamer une action en justice afin que tous ces actes soient refaits « justes ».
    Mon mari a-t-il un recours ?
    Merci de me conseiller sur les démarches à suivre.

  21. POPOWYCZ dit :

    BONJOUR

    Peut on interrogé directement le notaire de ces parents pour savoir ci ceux ci ont déja faient des démarches concernant leur succéssion ,sans que pour autant tous les enfants soient au courrant
    Merci et est ce une démarche payante

  22. genoux dit :

    un notaire doit-il et a-t-il le pouvoir de donner à un propriétaire le nom du ou des héritiers pour une succession

  23. francine dit :

    bonjour,
    je suis mariée et mon mari a 3 enfants de son premier mariage.
    nous avons construit un bien immobilier ensemble et nous avons deux enfants ensemble.
    je voulais savoir comment faire pour pouvoir garder l’héritage sans en donner aux autres enfants de mon mari de son premier mariage.
    car sa fait des années qu’il ne les voit plus.
    ils portent meme le nom du beau pére.
    on t’ils le droit à leur part d’héritage.
    merci.

  24. Jean dit :

    Bonjour, je suis fils unique.

    Ma mère peut-elle me faire un don sans frais de 110 000 euros (inférieur à 151 000 euros donc) par chèque.

    Est-ce que ce don peut être manuel (sans notaire) avec juste déclaration en 2 exemplaire à mon centre des impots?

    Je pose la question car j’ai vu sur certains forums qu’on parlait de limite à 50 000 euros pour un don manuel, mais ça ne me semble plus d’actualité depuis la loi d’Aout 2007….

    merci, bravo pour votre blog!

  25. LE JURISTE dit :

    réponse à JEAN avec toutes mes excuses pour le retard
    Dans la mesure où vous êtes fils unique rien ne vous oblige à passer chez un notaire pour acter la donation de votre mère même si cela est fortement conseillé (lire le code civil).

    Vous pouvez alors remplir un imprimé de don manuel en double exemplaire que vous ferez effetivement enrgeistrer à votre centre des impôts (devenus SIE aujourd’hui).

    Effectivement le montant de l’abattement est de 151.950 euros actuellement.

    L’aspect fiscal de la question sera alors réglé et le don aura une date certaine, ce qui permettra à l’abattement de se reconstituer au bout de 6 ans.

    Seul restera en suspens l’aspect civil car on ne mentionne pas la nature du don manuel dans le document fiscal.
    Mais comme vous êtes enfant unique l’incidence me parait minime. Quoique elle devrait être étudiée auprès d’un notaire.
    Bonne soirée.
    LE JURISTE

  26. ILITCH dit :

    Bonjour,
    Il y à 17 ans environ mon pére à donner sa maison à ma soeur et j’ai touché la moitié en liquidité suite à ce partage. Mon papa était usufruitier. Il est décédé depuis 1 an et ma soeur n’a pas voulu passer devant notaire pour éviter les frais une simple déclaration fiscale a été faite et une déclaration en mairie. Ma soeur divorce à ce jour et va vendre la maison
    Ai je encore des droit sur une éventuelle plus value que va rapporté cette vente
    Merci d’avance pour votre réponse et meilleures salutations

  27. huqueleux dominique dit :

    j’ai l’intention de donner une certaine somme d’argent equivalente a chacune de mes 2 filles est ce que je dois faire un acte notarie Merci pour vos temoignages

  28. chanut dit :

    Bonjour,

    Nous sommes propriétaires d’un appartement mon mari et moi et ne nous sommes pas fait acte de donation.
    Que se passe t’il en cas de décès de l’un ou l’autre ?
    Est-ce que le parent restant a la jouissance de ce bien jusqu’à son décès sans acter chez son notaire ou mon fils devient-il propriétaire ?
    La nouvelle loi 2007 dispense t’elle de cette démarche ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  29. birot dit :

    bonjour maitre papa et maman sont decedes, nous sommes quatre enfants.Deux sont d’accord pour vendre la maison, les deux autres pas d’accord.Quelles démarches dois-je entreprendre pour trouver un terrain d’entente afin de partager ce bien en quatre parts;
    Merci d’avance pour votre réponse.

  30. Roger dit :

    Bonjour, notre mère qui d’un âge déja avancé (97) cette année, mais toujours bon pied bon oeil, aimerait nous faire un don de 30000 €uros chacun à ma soeur et moi. (nous sommes ses derniers enfants survivants)
    Pour que les choses soient bien claires et limpides, et de ne pas être accusés par la suite de détournement d’argent,par rapport à personne âgée.
    Pourriez vous nous conseiller à ce sujet?
    Avec nos remerciements, nous vous adressons nos cordiales salutations.

  31. seymour dit :

    bonjour,
    ma mere decede en juillet 2001 pas de sucession .Mon pere decede en decembre 2008, avec un patrimoine famille 600 000 € (regime de la comunauté des biens )Nous sommes trois héritiers directs .Combien allons nous devoir payer de droit de sucession car ma mère est decedée avant la loi d’aout 2007 qui porte à 150000€ l’abattement fiscal par enfant . merci

  32. Michelin dit :

    Bonjour,
    je voudrais savoir s’il est indispensable de passer par un notaire dans le cas ci dessous:
    ma mère vient de décéder et mes frères et moi sommes devenus nus propriétaires de sa maison au décès de notre père en 2001
    Notre mère a effectué une donation partage à la succession de mon père.
    Elle avait donc l’usufruit de cette maison et nous laisse comme bien de l’épargne sur des assurances vies et un peu d’argent sur compte courant et livret A.
    Nous sommes en train d’effectuer les démarches administratives par nous même.
    Après donation partage peut on effecteur les démarches nous mêmes ou faut il à minima passer par un notaire et pour quelle raison ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement
    Jean Marc Michelin

  33. Pierrick dit :

    bonsoir
    je voudrais s’avoir si il y a toujours des frais de succession quand une donnation entre epoux a etait fais.je m’esplique
    mon pere et decede au moi de decembre 2008 donc ma mere a etait voir le notaire et il lui demande de l’argent pour les frais de succession.je croyais que le president de la republic avait arrêter ca?
    merci de votre reponse

  34. thierry dit :

    Bonjour,

    Nous sommes 4 frères, et mes parents veulent me faire une donation de leurs vivants d’une parcelle de terrain afin que nous puissons avec ma femme et mon enfant, construire notre maison.
    Mes frères, doivent ils signer un papier donnant leurs accords à cette donation?
    Si je viens à disparaitre qu’arrivera t’il à ma femme et mon enfant?
    Une fois que mes parents seront décédé que peuvent me réclamer mes frère?
    Le prix de l’estimation du terrain fait par un expert au moment de la signature (85 000 euro) peut il être réévalué lors du décé?
    Merci d’avance pour vos conseils et vos réponses.
    Cordialement

  35. ifrim dit :

    Bonjour,

    Je suis de nationalité roumaine et une personne de nationalité francaise a decide suite a la mort de son mari de me donner sa maison ppar testament
    son notaire lui y a dit que c’eest pas possible et que c’est compliqué
    je souhaiterai que vous me donniez plus de renseignemets comment je peut faire: une donnation sera mieux ou en achat a une somme modique
    cordialement

  36. amelle dit :

    Bonjour

    Mon père étant décédé en 1996.

    Comment se passe le partage de la vente d’un terrain en indivision entre son épouse et nous (ses enfants).Sachant qu’il lui a fait une donation au dernier des vivants.

    Merci

  37. pascal dit :

    Mon oncle veux me faire un viager sur une maison ancienne , il n’a pas d’enfants ,pas de frères et de de soeurs vivants,seul des neuveux et niéces comme moi
    ma question est la suivante: ne serait il pas mieux pour moi de faire une donation partage ?
    si oui comment cela fonctionne?
    donné moi un exemple avec des chiffres et comment cela se passe lors de son décès?
    merci d’avance

  38. Charles dit :

    Bonjour,
    Mon ami vients de perdre ses 2 parents qui étaient séparés et donc ne vivaient pas ensemble. Mon ami vivait avec sa mère dans la maison familiale depuis toujours. Le frère de mon ami veut qu’il lui paie un loyer en attendant que la maison se vende (elle est dans plusieurs agences immobilières).
    Mon ami entretien et paie les impôts tout seul sans son frère.
    Le frère a-t-il le droit de demander un loyer ?
    Cordialement
    C. Charles

  39. marie therese dit :

    ma belle mère est décédée en décembre 2009. mon mari est son fils d’un premier mariage, elle a eu un autre fils avec son second mari. ils ont adopté le régime de la communauté universelle en début d’année 2009 après 40 ans de mariage. je voudrais savoir si tous les biens sont mis en commun pour compter la part qui revient à mon mari et quel est le pourcentage de la part en retranchement. de combien de temps disposons nous pour régler la succession.

  40. delphine dit :

    Bonjour,
    ma belle mere nous avait fait une donation ecrite ( datant du 1 novembre 2009) concernat un bien immobilier.
    Malheureusement ma belle mere est decedé le 16 fevrier 2010. Y a t il une possibiliter que ce bien immobilier reste en bien immobilier reste en donantion et ne passe pas dans la succession. Il y a 1 seul heritier du patrimoine de ma belle mere. Mais la succession de les parents de ma belle mere ( eux decedee enn 2001) n est toujours pas terminer car il y a avait un desaccord entre les freres et soeurs de ma belle mere
    Merci pour voitre reponse et votre aide

  41. deprez dit :

    bonjour je m appelle francoise j ai une perssone qui veux me faire un don de 250 0000 euro et je le connait pas j ai u au tel un huissier pouriez vous me dire si c est une anarque ou c est pour profiter de moi il me fait donateur

  42. Mina dit :

    Bonjour ,

    j

  43. Mina dit :

    Bonjour,

    j aimerais savoir si la donation entre personnes n appartenant pas a la même famille (aucun lien) peut elle avoir lieu ? Le plafond de donation s élève t il a combien alors ? A combien de % cette donation serai taxée?

    Merci pour votre reponse

  44. liebe dit :

    Bonjour cher Maître, ma maman vient de décédée, et mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté depuis 57 ans! Mon père a travaillé toute sa vie pour acheter une maison, ma mère est restée femme au foyer et a élevé ses 3 enfants toute sa vie, voilà mon père parle de frais de succession, aura-t-il des frais de succession à régler? Merci de votre réponse. Car j’aurai voulu le rassurer d’après la loi du 21 août 2007 « le conjoint survivant ne paie pas de frais de succession »? est-ce vrai?
    car là je me pose des questions merci à bientôt Françoise

  45. roux dit :

    Bonjour Maitre, mon papa est décédé en mai2007, les services fiscaux me réclame des explications pour un chèque que papa ma fait(30500e).est-ce que je dois payer un droit de succession? Je voudrais savoir ,et vous remercie d’avance.

  46. chartrain dit :

    es ce que je peux faire don de ma maison a mes parents sachant que j ai deux enfants et une femme nous sommes pas mariees

  47. BERTHON ISABELLE dit :

    Bonjour

    Nos parents possèdent un terrain avec une maison bâtie,peuvent-ils faire une donation de 150 000 € pour chaque enfant pour le terrain + la maison ?

    Je vous remercie de votre réponse

    Isabelle

  48. suard dit :

    mon pere et mort je ne lui parler plus depuis 15 ans puis je me rendre dans la maison familliale pour recuperer des affaire m apartenent

  49. GUILLAUME dit :

    Bonjour, Je voudrais savoir comment se calcule le taux d’usufruit pour un décès survenu en 1996 avec veuve de 50 ans qui a choisi 1/4 en TP + 3/4 en usufruit. A cette date il était de 30%. Le partage et la liquidation de la succession va avoir lieu : La veuve a maintenant 66 ans donc la valeur de l’usufruit devrait être, selon les lois de 1996 de 20% et la valeur de la nue-propriété de 80%.
    Ou bien le nouveau barème pour les successions à compter des nouvelles lois s’appliqu’il ? Merci de votre réponse

  50. schlibs dit :

    maitre je voudrais savoir je suis fille unique ma mère est encore en vie mon père vient de décéder la semaine dernière si le partage entre oncle et tante et seulement ma mère et moi

    merci

  51. marie dit :

    bonjour;mes parents nous ont fait donnation d’un terrain de leur vivants et ils l sont toujours§!! ma soeur deceder i a 5ans etait marie et avait trois enfants dont un d’un premier mariage..aujourd’hui son mari veut reecupere tout se qui a ete donner.. a til le droit sachant qu il na pas fait etablir le droit de succssion aupres du notaire .mon pere en est malade il ls respectes meme pas que pouvons nous faire face a cette situation svp…

  52. tassisses dit :

    bonjour ma belle mere veut nous faire un don de son vivant de 15000 euros sur une assurance vie a ces 2 fils estce quil est preferable de passer par un notaire car elle est en froid avec 3 de ses enfants et a son deces les 3 enfants ne peuvent pas faire de requete si il y a un acte notarial merci pour votre reponse

  53. pleube dit :

    bonjour
    mes parents étant décédés,nous avons réglé cette succession..mainteneant nous voudrions leguer un peu de cet argent à une amie qui nous avait bien dépanné..combien pouvons nous lui laisser sans que celà entraine des frais..pourrions nous lui faire une assurance vie à son nom..
    merci de votre réponse

  54. GOURDON ANNIE dit :

    boujour,
    maman a fait un don de 27000 euros à notre soeur, nous sommes 4 ENFANTS, cette somme a été retiré de l’assurance vie de maman dont nous étions les 4 bénéficiaires.Maman est décédée, nous n’étions pas au courant, et nous venons de découvrir ce don.
    Est ce que l’on peut demander la réintégration de ce don dans la succession ????

  55. Michelle-ange dit :

    Bonjour,

    mes beaux parents avaient décidé de faire une donation d’un terrain à mon époux.
    L’acte notarié a été préparé.
    Malheureusement, ils sont décédé et n’ont pas eu le temps de le signer.

    Comment pouvons nous faire pour récupérer cet acte car il a été effectivement établi car le notaire nous l’a montré.

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  60. duban dit :

    Nous sommes 2 enfants et ma soeur a pris un notaire pour mes 2 parents qu elle a mis en maison de retraite dans sa region a 600km de chez moi.mes 2 parents sont decedes’a savoir que ma soeur me parle plus ,juste un message telephonique pour le deces de mon pere et de ma mere….je dois prendre moi aussi un notaire?

  61. Fred dit :

    Bonjour
    Suite au décès de mon papa, ma belle mère m a fait une donation de 20 000 euros. Faut il déclarer cette donation aux impôts ??

  62. Foucaud dit :

    Ma papa et décédé dans les trois mois de la donation. Je souhaiterais savoir si il excide une loi .carrez j’ai du repayer une belle somme .merci de me repondre

  63. claudie horel dit :

    bonsoir
    mon papa est dcd il y a bientôt 10 ans.il y a donc maman et nous sommes 4 …un morceau de terrain vient d’être vendu pour 28 000euros .comment le partage est-il fait ,est-ce le notaire qui décide ou des lois existent-elles pour la répartition des parts ..
    merci de me renseigner

  64. Gonzalez dit :

    Bonjour ma mère m’a donné 50000 € que j’ai déclarer aux impôts j’ai reçu un justificatif des impôts je voudrais savoir si au décès de ma maman si ma sœur de me réclamer la moitié merci de votre réponse cordialement

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