1 juin, 2007

POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX

Classé dans : SUCCESSION — lejuriste @ 12:50

Pourquoi?

Le role de ces deux actes est de protéger ou de transmettre à une personne physique ou morale que l’on apprécie quelque chose.

Alors pourquoi faire un testament lorsque l’on est mariés se demandent certains. Plusieurs raisons peuvent s’imposer:

- la volonté de nommer un tuteur pour ses enfants mineurs si les deux parents décèdaient ensemble (accident routier,…), afin que ce ne soit ni le Conseil de famille, ni le Juge des tutelles qui en nomme un, afin surtout d’éviter que ce soit une personne de la famille qu’on ne souhaite pas.

- la volonté pour un parent (père ou mère) de retirer le droit de jouissance et d’administration des biens de ses enfants mineurs à l’autre parent avec qui on ne s’entend plus.

Ce peut être aussi la volonté inverse:

- avantager un enfant par rapport à d’autres,

- réaliser le partage des biens pour après sa mort,

- avantager son conjoint en lui offrant d’autres perspectives que celles qui lui sont offertes par la loi. En effet lorsqu’il existent des enfants d’une précédente union, la loi ne donne au conjoint survivant qu’un quart en toute propriété, autrement dit aucun usufruit.  D’accord il y a les articles 763 et 764 du Code civil qui donneront au conjoint survivant un droit d’habitation viager sur le logement qu’il occupait au décès et sur son mobilier. malheureusement ce droit viager, n’est pas un droit d’usufruit. Il s’agit là d’une subtilité du droit, où les Juges, fort heureusement, n’ont pas encore eu à trancher. La protection légale n’est pas suffisante en elle même, et il faut la compléter par un testament ou une donation entre époux.

Lorsque l’on n’est pas marié, vous l’aurez compris, il n’y a pas d’autre choix, si l’on veut avantager ou protéger son époux que de faire un testament. En effet, même pacsé, on reste des étrangers. aussi, lorsque l’on achète son domicile en indivision avec son ami ou amie, il est préférable, si on le souhaite bien sur, de rédiger à son profit un testament lui léguant l’usufruit sur le domicile. Cela lui évitera de se retouver dans une situation dramatique: cohabiatation avec les héritiers, obligation de vendre pour donner la part aux héritiers,…

Alors pensez à tout celà et n’attendez pas qu’il soit trop tard, prenez vos disposition avant qu’il ne soit trop tard.

Le coût d’un testament ou d’une donation entre époux n’est pas élevé. Pensez y.

LE JURISTE.

72 réponses à “POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX”

  1. loizeau dit :

    Bonjour, moi je viens de signer une donation entre époux hier soir, et cela m’a couté 350 euros, est-ce normale alors qu’on m’avait annoncé 150 euros il y a une semaine. Les pris ont-ils augmenté ? Merci de m’aider à comprendre.

  2. LE JURISTE dit :

    Bonjour,
    excusez moi pour le retard.
    La réponse est oui et non.
    Oui à 350 euros et non à l’augmentation
    Le coût de la donation est tarifé et le coût normal en est de 336,87 euros. toutefois, il peut varier de quelques euros en fonction du nombre de pages.
    Les montants indiqués au delà de 350 euros sont ce que l’on appelle pudiquement des honoraires article 4 TTC demandés par le Notaire et devant être accepté par le client. C’est donc à vous de voir.
    Il y a bien eu une augmentation cette année, voir même deux, mais pas en Juillet ou en Août.
    Il vous a donc été annoncé un chiffre farfelu et non réfléchi, car 150,00 euros, c’était il y a pas mal de temps. Ou la personne qui vous a répondu souhaitait que vous veniez chez elle.

    En espérant avoir répondu à votre question.
    LE JURISTE.

  3. SEITE dit :

    Bonjour,
    réponse à LOIZEAU

    Moi aussi j’ai eu le même problème et j’ai la réponse
    1 donation coute 150 euros et des brouettes
    2 donations coûtent 300 euros et des brouettes ( 350 euros environ )
    quand vous demandez le prix, vous demandez combien coute LA donation et non pas les 2
    on vous répond donc : environ 150 euros.

    et voilà!

  4. lefrancois dit :

    bonjour,j’ai 50 ans,mon ami 60,divorcés ,2 enfants majeurs chacun,nous envisageons un remariage;mon ami a un patrimoine plus important que le mien;ses enfants m’ont toujours eté hostiles et meprisants à mon grand regret!quelle est pour nous deux la solution de contrat la plus interessante,mon ami voulant me proteger de ses enfants haineux à mon egard me parle de donation au conjoint survivant,q’en est-il exactement?MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE.

  5. LE JURISTE dit :

    Bonsoir,
    Vous voudrez bien excuser la réponse tardive, il y a en ce moment beaucoup de travail.
    Il n’y a pas une réponse unique à votre question mais des réponses et aucune n’est meilleur qu’une autre, car elles n’ont pas les mêmes valeurs.
    Premièrement et en préembul, je vous précise qu’une donation entre époux n’est pas un contrat de mariage, même s’il elle peut en faire partie.
    Cette remarque étant faite, il faut rappeler que depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint est devenu un héritier, même en cas de remariage.
    En effet de part votre situation civile vous hériterez, vous ou votre épouse, selon la personne qui décèdera, d’un quart du patrimoine de l’autre.
    Mais ce n’est pas tout, le survivant disposera également d’un droit de jouissance sur le lieu d’habitation et son mobilier sa vie durant s’il le demande.
    Vous conseiller une contrat de mariage serait bien difficile, car quand on s’aime on veut tout se donner, et ce n’est pas possible et pas à conseiller quand on a des enfants de part et d’autre.
    D’autre part incorporer une donation entre époux dans un contrat de mariage et la rendre ainsi irrévocable sauf à divorcer n’est pas non plus à conseiller.
    Aussi, je pense que le plus simple pour vous est tout simplement de vous marier sans contrat de mariage. Puis de signer une donation entre époux après, ou de rédiger l’un et l’autre un testament vous léguant l’usufruit;
    Cette protection suffira à empêcher les beaux enfants de demander leur part d’héritage ou à vous demander de prendre la porte.
    Ceci étant et comme je vous le disai, ce n’est pas la seule solution.
    Un contrat de mariage avec une clause préciputaire d’usufruit total ou partiel est aussi possible.
    quel avantage ou inconvénient alors. Avantage s’agissant d’un avantage matrimonial, il n’est jamais taxable fiscalement au décès et là ce peut être un avantage si l’on revenait en arrière sur la nouvelle fiscalité applicable depuis le 23.08.2007. Inconvénient pour annuler cette avantage, il faut divorcer.
    Le sujet étant tellement compliquer et personnel à chaque situation, il serait prudent pour vous de consulter un Notaire quand même.
    Le JURISTE.

  6. stern dit :

    Bonjour,
    Nous sommes mariés sous la communauté des biens. Nous venons d’acheter une maison. Nous avons des capitaux dans des comptes différents au nom de chacun. Nous avons constitué notre patrimoine ensemble sans aucune aide de la part de nos parents avec lesquels nous avons des relations très particulières.Nous n’avons pas d’enfants en commun ni d’autre enfant connu. Nos parents sont vivants.
    Vue la situation, en cas de décès d’un d’entre nous, le conjoint survivant se trouvera en concurrence avec les parents du défunt bénéficient d’une part réservataire égale à un quart de la succession pour chacun des parents.
    Dans ce contexte nous voudrions savoir comment la donation entre époux permet d’organiser la transmission de la totalité du patrimoine au conjoint survivant afin qu’il puisse jouir jusqu’à sa mort de la maison que nous avons acheté ensemble et des capitaux que nous avons également gagné ensemble.
    Nous cherchons la formule qui nous permettra de léguer au conjoint survivant la pleine propriété de la totalité des biens.
    Or nous voudrions écarter au maximum les parents de notre succession, vue la particularité de nos relations.
    Nous vous remercions de votre réponse.

  7. MARIE dit :

    Bonjour,
    Grosse interrogation par rapport au coût d’un testament.
    Je souhaiterai faire un testament pour désigner une personne pour prendre en charge mon fils mineure s’il m’arrivait quelque chose.Il est seul héritier mais j’aimerai que la personne désignée s’occupe de lui et gère ses comptes.
    Je suis surprise par le montant annoncé par mon notaire : entre 200€ et 300€
    Merci pour votre réponse

  8. LE JURISTE dit :

    Bonsoir,
    Réponse à Marie du 12 octobre:
    Il faut rappeler qu’il existe plusieurs types de testaments:
    - testaments olographes (ceux rédigés par vous même),
    - testaments autentiques (ceux rédigés par 1 Notaire en présence de 2 témoins ou 2 Notaires sans témoins),
    - testaments mystiques (trèe rares).

    Je pense que vous faites état d’un testament olographe dont le coût tourne en général aux alentours de 50 60 euros.
    Lorsque le Notaire demande plus, il doit vous le dire et justifier son honoraires article 4. C’est à dire que vous devez approuver la somme qui vous est demandée, sinon il ne peut la comptabiliser dans sa caisse. C’est interdit. Cet honoraire peut s’expliquer par le fait qu’il vous a aidé à rédiger votre testament en vous donnant le modèle approprié, ou encore par le temps passé lors de la consultation, etc…
    Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec le montant qu’il vous propose il y a d’autres Notaires qui seront peut être moins onéreux.
    Mais sachez aussi que si c’est un bon notaire, et qu’il a travaillé, c’est normal qu’il ait une juste rémunération.

    Enfin, je n’ai pas le tarif en tête, mais s’il s’agit d’un testament authentique c’est plutôt autour de 400 euros.

    LE JURISTE.

  9. LE JURISTE dit :

    Réponse à Stern du 10 octobre:

    Bonsoir:

    Le problème que vous soumettez est assez classique.
    Vous êtes tous deux mariés en uniques noces, n’avez aucun enfant ni l’un ni l’autre, mais encore des père et mère.
    Vous souhaitez que votre conjoint ne soit jamais inquiété par les père et mère du prédécédé.

    Ce n’est malheureusement pas la donation entre époux qui pourra répondre à votre demande,mais un régime matrimonial adapté.
    En l’espèce, il vous faudra allez voir un Notaire pour lui demandez de vous établir un acte portant changement de régime matrimonial avec par exemple adoption de la communauté universelle si vous souhaitez que chaque conjoint hérite de la totalité des biens de l’autre sans avoir de compte à rendre à ses parents.
    Si ce n’est pas ça que vous souhaitez, il y a la communauté légale avec des clauses préciputaires sur les biens que vous souhaitez que votre conjoint aient.
    En tou état de cause votre donation ne semble pas du tout adaptée à vos souhaits, aussi prenez l’attache de votre notaire.
    De plus dans votre cas c’est le Notaire seul qui établira les actes de votre changement de régimematrimonial. Il n’y a pas besoin, ni d’Avocat, ni de l’homologation du Tribunal de Grande Instance.

    LE JURISTE.

  10. corine dit :

    bonsoir mon pere est decede etma mere vent sont commerce (fond et mur)je lui est signé la procuration pour la vente maintenant je recoit un courier de son notaire dans lequel il est stipule que moi et ma niece nous avons droit a 1/4 et elle3/4 de la vente alors que jusque present elle nous a dit quelle etait la legataire univesel mais la je voit que pour la vente elle a besoint de ma signature et maintenant pourquoi le notaire fait une t’elle demarche sur le courier est stipule que je renonce aux assurance vieect merci de ma repondre (elle ma dit que mon pere et elle avais fait une donation dernier vivant en 1979 mais j’ai des doute car avant le dece de mon pere elle m’avais qu’il venait de le faire??

  11. gérard dit :

    Bonjour,
    Je viens d’acheter une maison en juillet 2007.J’ai l’intention de me marier en juin 2008, j’ai deux enfants d’un premier mariage et ma future femme un enfant d’un premier mariage.
    Ma future femme a participé financierement a l’achat de la maison (à raison de 30%).
    Notre volonté est que le dernier vivant puisse rester dans les murs et que les enfants puissent hériter du bien à la mort du dernier en rapport du fiancement des parents( chacun ayant apporté x%).
    Mon notaire me conseille de revendre une partie du bien à ma future femme mais cela entraine encore des frais très importants.Est-il possible de faire une donnation en rapport de la partie avancée par Mme? si oui cette donnation est-elle soumise à taxation? cela doit être fait devant notaire combien faut-il compter pour un tel acte?.
    D’avance merci pour votre réponse.

  12. juanita dit :

    bonsoir,
    je viens de divorcer etj’ai été obligée de quitter le domicile conjugal sur un terrain familial de mon ex époux , car encadré par ma belle famille.
    j’ai laissé ma part de la communauté à mes enfants mais je continue à payer seule depuis le début le loyer du pret, les impots et les charges.
    pour ne pas tout perdre si mon ex se remarie ou a d’autres enfants , je voudrais qu’il me donne la part de la communauté qui me revient.
    il est d’accord; est-ce possible et comment le faire pour que ça aie une réelle valeur?
    je suis angoissée car je paie un bien dont je ne bénéficie pas du tout et mes enfants nonplus car il est insolvable.
    ne me paie pas de pension alimentaire et ne reçoit que rarement mon fils de 16ans.
    au secours et vite.
    nous sommes convoqués devant le juge le 17 décembre pour la révision de la pension alimentaire et le droit de garde.
    que faire???

  13. LERIGOLEUR virginie dit :

    je souhaiterai avoir des informations je voudrai savoir combien coute 1 testament simple juste pour désigner la ou les personnes que j’aurai choisit au cas ou moi ou mon concubin disparaitrais trop tot!!nous avons 2 enfants est on ai jamais a l’abris d’un accident et si il m’ariverai malheur je souhaiterai confier la garde a mon concubin mais si au plus grand malheur on partirai tous les 2 moi et mon conjoint je souhaiterai confier mes 2 enfants a mes parents combien sa coute et coment sa se passe?merci d’avance!

  14. leblanc dit :

    Bonjour,je vous adresse cette email car j’aurais voulut savoir mon ami a fait construire sa maison avant que l’on se connaissent maintenant je vit avec en union libre nous avons deux enfants mais il reste le seul proprietaire de la maison mais ont voudrais que la maison soit aussi bien a lui qu’a mois.est ce qu si ont se marier la maison m’appartiendrais aussi ou faut t’il faire un contrat de mariage pour que ca me reviennent aussi.En cas de divorce est ce que j’aurais les meme est ce que sa serais diviser en deux.Ou faut t’il faire une donation entre epoux ou autre .Ont ne sait pas du tout se qu’il faut faire pour que je deviennent mois aussi proprietaire de la maison car tout les papiers sont a son nom.Merci de me repondre car ont ne sait pu du tout se qu’il faut faire.Encore merci

  15. leblanc dit :

    lll

  16. LE JURISTE dit :

    Réponse à LEBLANC:

    Votre cas est malheureusement trop classique aujourd’hui et la réponse aussi.
    Non seulement vous n’êtes pas mariée avec Monsieur mais pas pacsée non plus. donc en dehors d’être la ^ère de ses enfants vous etes une étrangère à sa succession en quelque sorte.
    Si Monsieur vous aime réellement je ne puis que lui conseiller de se marier avec vous en faisant un contrat de mariage oû ladite maison serait apportée à la communauté. L’avantage pour vous c’est que même si il y avait divorce vous auriez droit à la moitié de la valeur de la maison. L’inconvénient est le montant des frais d’actes notariés environ 2% de la valeur de la maison.

    Une autre solution existe également, beaucoup moins onéreuse mais moins protectrice en cas de divorce. C’est le mariage tout court avec signature d’une donation entre époux (moins de 400 euros) derrière.En cas de décès vous hériterez grace à la donation entre époux (sauf révocation sans que vous le sachiez) et à la loi et serez protégée en partie. Mais vous n’aurez droit à rien en cas de divorce sur la maison.
    Il faut donc peser le pour et le contre de chacune des solutions et en choisir une.

    Bonne chance et bon mariage surtout.

    LE JURISTE.

  17. LE JURISTE dit :

    réponse à GERARD:

    La réponse que vous a donné votre Notaire semble être la plus judicieuse mais si c’est la plus onéreuse.
    D’ailleurs vous ne trouverez aucun notaire qui accepte de vous rédiger et faire signer une donation de bien immobilier entre époux, pour la bonne et simple raison qu’il ne pourra pas vous garantire que cette donation ne sera pas révoquée un jour ou l’autre par Monsieur. Car les donation entre les époux sont librement révocables, ne l’oublions pas.

    Il existerait bien une possibilité dans la rédaction de testament mais cette solution n’est pas sur à 100% dans la mesure où un testament peut toujours être révoqué de son vivant par son auteur. Aussi ne vous conseillerais je pas cette solution n’ont plus.

    Concernant votre volonté que Madame puisse y rester vivre après votre décès, il vous faudra soit signer une donnation entre époux d’usufruit à Madame, soit un testament olographe d’usufruit à Madame.

    Désolé pas de donation de bien immobilier à Madame trop de risque.

    Le plus simple serait encore de vendre le bien acquis. De redonner à Madame la part qu’elle a financée et de racheter un autre bien ensemble. Mais voilà il faut vendre.

    LE JURISTE.

  18. LE JURISTE dit :

    Réponse à Virginie pour les testaments de tutelle des enfants:

    Très simple, il y a deux testaments olographe à rédiger et déposer chez votre Notaire avec mention au fichier des notaires (FCDDV) cout total entre 100 et 120 euros.

    Si vous avez besoin d’un modèle pour la rédaction de la tutelle de vos enfants mineurs en cas de décès, demandez la moi si votre Notaire ne vous la donne pas.

    Bonne continuation.

    LE JURISTE.

  19. lombart dit :

    Le père de mon marie vient de décéder l appartement etait au dernier des vivants aurait t il dû passer devant le notaire lors du deces de son epouse?

  20. MARIE-MURIEL dit :

    Bonjour, mon mari et moi n’avons pas fait de contrat de mariage, nous n’avons pas d’enfant et n’en aurons pas. Nos parents sont vivants, nous avons respectivement des frères et soeurs.
    Nous souhaitons hériter respectivement de la totalité de nos biens, comptes bancaires, livrets d’épargne, biens immobiliers,futures successions, sans que nos frères/soeurs et parents puissent s’y opposer.
    Est-ce possible ?
    Quelle est la marche à suivre ?
    Avec tous nos remerciements,
    Marie

  21. marie dit :

    bonsoir, il y a 2ans mon père a fait une promesse de vente de sa maison a mon frère chez un notaire, or depuis il n’a toujours pas acheté la maison, mon père lui à donné l’autorisation d’y vivre avec sa famille dans l’attente qu’il puisse acheter la maison;
    je me pose la question si mes parents decedent sans qu’il est acheté la maison est que je pourrais avoir ma part ou non , car il y demeure depuis 2 ans. merci

  22. woignier dit :

    Bonjour,
    Mon père vient de décéder;Mes parents avaint fait une donation entre époux, il y a 20 ans, et le notaire nous réclame 150€ pour enregistrer cette donation dans le cadre de la succession. est-ce normal puisqu’à l’époque des frais avaient été regléé à ce même notaire pour cette donation???

  23. dupont dit :

    je me marie dans 3 mois et je voudrais connaitre les tarifs lorque l’on fait un contrat de mariage chez un notaire , sous la communaute universelle . par avance je vous en remercie

  24. hélène dit :

    J’ aiacquis une maison avnt le mariage et mon mari en a fait de meme. La maison de mon mari représente aujourd’hui notre résidence principale , ma maison elle était louée et va etre vendue. Avec l’ argent de ma maison nous voulons faire des travaux dans celle de mon mari.Comment faire pour nous protéger l’ un et l’ autre en cas de deces ou de séparation? Comment faire pour que la totalité de notre patrimoine soit dans notre communauté ?

  25. FAGUNDO dit :

    Ma mère aimerait savoir si, une donation au dernier vivant est suffisante pour être protégés, car les relations avec leur belle fille sont très tendues.
    Merci

  26. Florence dit :

    Bonjour,
    lors d’une donation entre époux, si l’un des deux veut annuler la donation, cette annulation doit-elle se faire en présence de deux témoin ou un simple courrier au notaire suffit?
    Merci de votre réponse.
    Florence

  27. isabelle dit :

    Bonjour,
    Je suis étudiante en licence et en ce moment j’effectu un stage dans une Etude de notaire et je dois établir un rapport de stage et je compte faire la différence entre une donation et un testament et ensuite développer si c’est mieux un testament ou une donation en donnant les avantages et les inconvénients de chacun.
    J’aurai aimé que vous puissiez m’aider en me disant quelle libéralité choisir entre les deux si je devais conseiller quelqu’un, ce dont je vais faire dans mon rapport?

    Vous en souhaitant bonne réception,

    Je vous remercie par avance.

  28. BEC dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour ce blog, il est très utile!
    Voilà ma question: nous sommes mariés en séparation de biens et avons créé une SARL dont mon mari possède actuellement 99% des parts. Nous souhaiterions faire une donation entre époux pour répartir 50-50. Notre notaire a estimé cet acte à 1200 euros, n’est ce pas un peu cher ou est ce dans les prix actuels? Merci pour votre réponse.

  29. ALBERT dit :

    Bonjour,
    nous nous marions l’année prochaine avec mon conjoint. Nous venons d’acheter une maison et nous voudrions mettre ce bien en communauté. Mais on nous annonce un coût de 1300 euros. Peut on faire une donnation entre époux après le mariage pour que cela revienne au même. Nous avons une petite fille et nous ne voudrions pas, en cas de malheur, que celui qui reste soit lésé. Que faudrait il faire? merci de me répondre.

  30. THOMAS dit :

    A la suite du décés d’un des conjoints d’un couple marié avec un enfant majeur, Le conjoint vivant peut-il vendre son bien (si auparavant, l’enfant a fait une déclaration écrite, devant notaire, spécifiant qui renoncait a sa part d’héritage)
    Si oui, et dans ce cas la, est-il necessaire de faire une donation entre époux?
    Merci de votre réponse

  31. crétel dit :

    Nous sommes mariés depuis le 13 septembre et nous avons fais une donation entre époux chez le notaire le 20 octobre 2008 pour la sommes d’environ 300 euros et nous n’avons reçu aucun document nous confirmant que l’acte a bien été établi ,est-ce normal?

  32. sophie dit :

    bonjour, je viens d’acheter une maison seule, je n’ai pas d’enfant ( pour le moment), je ne suis pas marié ni pacsé mais je souhaiterais néanmoins protéger celui qui partage ma vie s’il m’arrivait quelque chose: le meilleur moyen je pense que ce le testament ai-je raison? Combien ça coûte? si par la suite j’ai des enfants comment cela se passe est-il toujours valable?
    MERCI de m’éclairer!

  33. cardon dit :

    bonjour, moi et mon mari avons fait une demande de donnation entre époux peut-on également établir un testament car l’ex femme de mon mari est très méchante et cela fait 8 ans que nous ne voyons plus ces enfants elle l’a manipuler ces enfants pour plus le voir mais l’argent elle le réclame si on à un jour de retard elle le réclame c’est une femme qui vit au dessus de ses moyens ces propres enfants qui lui ont dit que pour eux ce n’était pas leur père je trouve ça honteux ces filles ainsi que son ex-épouse m’ont insultées,elles n’aiment pas leurs 2 soeurs et 1 frère que j’ai eu avec leur père
    par contre sa mère s’est remariée 3 fois avec deux autres enfants et elles les adorent mon mari trouve ça honteux donc c’est pour cela que nous avons très peur et nous voulons nous protéger pouvons nous faire les deux merci

  34. janny dit :

    nous sommes remariés et j ai 2 enfants de ma précédente union e mon époux 1 enfant de la sienne,qu il ne voit plus depuis 18 ans.peut-on déshériter ce dernier,quelle solution et a quel prix? cordialement.

  35. BAYARD dit :

    nous sommes mariés, 2 enfants 20 et 12 ans de notre union.nous avons un patrimoine immobilier estimé à 700000 euros ainsi que des actifs environ 200000 euros.nous n’avons pas fait de donation au dernier vivant. en cas de décès d’un conjoint comment se réglera la succession ? et les frais de succession seront -ils plus élevés en l’absence de cette donation ?

  36. ifrim dit :

    bonsoir,
    voila je suis de nationalité roumaine et une personne de nationalité francaise a decidé de me laisser sa maison par testament souf que sonnotaire a dit que je serai embeté et que c’est pas possible
    je souhaiterai savoir si c’est vrai et comment je doit faire
    merci d’avance

  37. amélie dit :

    Bonjour,
    Nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté. Nous avons acquis ensemble avant notre mariage un bien immobilier. Ce bien est donc en indivision.Nous n’avons pas d’enfant en commun ni d’autre enfant connu. Nos parents sont vivants, nous avons des frères et soeurs, neveux et nièces. Premièrement, en cas de décès de l’un d’entre nous, nous voudrions savoir comment transmettre la totalité de ce patrimoine au conjoint survivant?
    Deuxièmement, un des conjoints dispose d’un fond propre(maison acquise seul avant le mariage). De la même façon comment est-il possible d’avantager sur ce bien, en cas de décès, le conjoint survivant?
    Enfin, ce bien propre produit des revenus locatifs depuis le mariage, s’agit-il des revenus communs?
    Merci pour vos réponses.

  38. stella dit :

    Bonjour,
    Mon mari et moi sommes Belge, mariés sous le régime de la communauté de biens. Mon mari a deux enfants issus d’une précédente union,.Pour ma part, je n’en ai aucun. Nous avons une maison en Belgique. Nous souhaitons acquérir une maison en France et nous y installer définitivement. Ma question est de savoir ce qu’une donation pourrait changer dans ma succession et si mon bien en Belgique serait inclu dans la succession totale. J’ai vu qu’une donation coûte environ 300 EURO.
    Merci

  39. Cousteix dit :

    Bsoir,

    je vais me marier le mois prochain et j’ai du mal à comprendre si la donation entre époux a un réel intérêt ? De même pour le régime du contrat : j’hésite entre séparation des biens et participation aux acquêts… J’ai peur de me « faire avoir  » en optant pour la participation aux acquêts …

    Pouvez-vous m’éclaircir ?

    Merci pour votre réponse

  40. laurent dit :

    bonjour,j’aimerai savoir le faite de faire une donation a mon épouse sera t’elle a 100% des biens déclaré étant donné que j’ai trois enfants nées d’un premier lit?Et sinon comment puis je procéder pour que cela soit le cas?merci de votre réponse.

  41. crenn dit :

    Mon père est décédé il y a peu, ma mère est décédée en 1990, il semble qu’il n’y est pas eu de donation entre eux. Mon père c’est remarié en 2000, il a adopté les deux enfants de cette femme. Nous avons appris qu’en 2005 mon père a fait donation à ma belle-mère, il nous semble qu’il ne peut donné que ce qu’il a…..rien n’est claire, pouvez-vous m’éclairer ? Merci par avance de votre réponse

  42. Nathalie dit :

    Bonjour, je me marie le 18/12/2010 et mon futur mari est propriétaire d’un appartement qu’on a acheté ensemble mais, étant jeunes à ce moment là (19 et 20 ans)et mal conseillés, nous ne l’avons mis qu’à son seul nom car j’étais étudiante. Or, maintenant que nous avons un enfant, nous ne voulons pas qu’à sa majorité, si mon conjoint décéde, il vende tout et me mette dehors. Quelle est la solution la plus avantage pour moi sans pour autant léser notre fils? Ma soeur, un peu dans le même cas, a fait une donation de l’usufruit. Doit-on faire un contrat de mariage? Tout ça reste assez cher surtout en vu de l’organisation de notre mariage. Merci

  43. Wayne dit :

    Bonjour,
    Mon épouse et moi sommes mariés (en 2007) sans contrat de mariage (donc sous le régime de la communauté universelle ?).
    Nous avons 2 enfants communs et 3 ascendants (2 parents pour elle et 1 pour moi) ainsi que 2 collatéraux (1 chacun).
    Nous habitons une maison que j’ai acheté seul, avant le mariage.
    Nous possédons également une épargne répartie sur des comptes personnels (aucun compte commun) : assurances vie, livrets et PEE (Plans d’Epargne Entreprise).
    Ces épargnes ont été constituées personnellement (chacun(e) gérait ses revenus et son épargne) avant et pendant le mariage, et sa répartition est inégale : je possède 3 fois plus de capital que ma femme.
    Contexte particulier : nous vivons dans le nord/ouest et envisageons de déménager à moyen terme pour nous rapprocher de nos familles, vers Marseille. Cela nécessitera de vendre la maison et de pouvoir mobiliser toute notre épargne pour acheter dans le sud/est où l’immobilier est très cher.

    Mon objectif est double :
    1) Protéger au maximum mon épouse si je décédais, en lui transmettant si possible la propriété et l’usufruit de ma maison. Lui transmettre également l’essentiel de mon épargne, qui serait plus utile gérée par elle-même (pour payer les études des enfants) plutôt que par ces derniers qui risquerait de la dilapider.
    En clair, faire qu’elle conserve tous les moyens financiers de mener à bien (mais seule) notre projet de déménager la maison familiale dans le sud/est.
    2) Me protéger moi-même si mon épouse souhaitait divorcer…

    - Quelle est le dispositif le plus adapté à notre situation ?
    - Notamment, si mon épouse recevait 100% de l’usufruit de la maison, j’imagine qu’une vente lui ferait tout perdre au profit des enfants ; ce qui la contraindrait à rester dans le nord/ouest… A l’inverse, ¼ (même ½) de la valeur de vente de la maison, serait insuffisant pour acheter près de Marseille.
    - Sur quoi porte l’usufruit ? : quand le survivant opte pour 100% de l’usufruit, quid des capitaux (épargne) ?
    Merci par avance pour vos réponses,
    Pierre

  44. legrand dit :

    Bonjour
    Mon frères est décédé il n’avait pas de descendant les héritiers sont donc Mon père à 1/4(ma mère étant décédée)mes 4 frères et soeurs et mes 2 demi soeurs et moi même pour les 3/4.
    Depuis mon père est décédé,il a fait une donation entre vivant à son épouse actuelle et 1/4 en pleinr propriété.
    Quelle sera alors la part de l’héritage de mon fère pour l’épouse actuelle de mon père

  45. germain dit :

    Bonjour,
    Mon mari a acheté un terrain pour construire sa maison en 2005. Il a fait seul l’achat car à cette époque là j’étais encore étudiante. Nous avons emménagés dans notre maison en avril 2007. Depuis cette date là, nous remboursons tous les 2 le prêt de la maison mais au niveau de la banque et des documents réalisés chez le notaire pour l’achat du terrain, je ne suis pas du tout reconnue.
    Nous nous sommes mariés le 4 juillet 2009 sans réaliser de contrat de mariage.
    Mon mari souhaite que l’on soit protégé, l’un et l’autre, au cas où l’un de nous venait à décéder. D’autant plus que nous allons avoir un bébé fin Août.
    Nous nous sommes rendus chez le même notaire qu’en 2005 pour savoir comment faire. Il nous a conseillé de faire une donation entre époux. Seulement lorsqu’il nous a dit le prix que cela coûtait, ça nous a beaucoup surpris. En fait, il se base sur l’estimation du bien immobilier, par exemple si notre maison est estimée à 130000 euros, il nous demande environ 2300 euros pour la donation. Et plus l’estimation de la maison sera élevée plus la donation coutera chère.Cela nous parait très onéreux.
    Est ce normal qu’il se base sur une estimation du bien?
    Y aurait-il une autre solution que la donation entre époux?
    Merci pour votre réponse.

  46. kaci dit :

    Bonjour,
    Nous nous sommes mariés sous le régime de séparation de bien.Nous avons 3 enfants de 13,10 et 4 ans.
    Nous avons une maison achetée pendant notre mariage que chaqu’un posséde 50-50. Mon mari souhaiterait me donner ses 50% pour que cette maison me revienne complétement.Est-ce possible? Quel est le coût notarié? Dans l’hypothése 1, que nous nous séparions est que mon mari ait un enfant, peut-il réclamer sa part? Dans l’hypothése 2, qu’un enfant de mon mari avec une autre femme est né pendant notre mariage, a-t-il des droits sur cette maison, même si nous en ignorons l’éxistence?
    merci pour votre réponse.Pourriez-vous m’envoyer la réponse sur mon addresse mail merci à vous

  47. Mallia lucien dit :

    nous sommes légalement ùariés, avons 4 enfants légitimes et adultes; mariés avec 1 enfant par couple.
    nous avons un contrat de mariage « donation entre époux »
    souhaitant conserver tous deux la pleine jouissance de la totalité de notre patrimoine mobilier et immobilier à la disparition de l’un de nous deux, sommes nous totalement couverts dans ce sens ou faudrait-il opter pour un régime universel
    Tous nos biens sont en compte commun

  48. Moreaux dit :

    Bonjour,
    Je possède une maison et suis remariée. J’ai 5 enfants d’un premier mariage et mon mari 2, nous n’avons pas d’enfants en commun.
    Je désire protéger mon mari à mon décès sans engager une donation au dernier vivant. Puis-je faire un testament stipulant qu’il peut rester à mon domicile pendant 5 années et qu’ensuite, si tous les enfants sont d’accord, faire une prolongation d’année en année?
    Merci de votre réponse

  49. simon dit :

    bonjour,
    Mon conjoint et moi allons nous marier au mois de juin nous avons 43 et 45 ans pas d’enfants et pas d’enfants à venir. Nous n’étions mariés ni l’un ni l’autre. Nous avons chacun notre compte bancaire avec quelques écomomies.J’ai constuit ma maison il y a 10 ans avant de connaitre ma future femme, tout est à mon nom.
    Nous aimerions qu’en cas de décès le conjoint survivant garde la totalité des biens sachant que nos parents sont vivants et que nous avons chacun des freres et soeurs. Nous nous posons la question s’il faut faire un contrat de mariage ou une donation entre époux.

  50. Carole Senelar dit :

    Bonsoir,
    Nous sommes mariés en seconde noce sous le régime de la séparation de biens.
    Ensuite nous avons acheté ensemble un appartement (2/3 et 1/3).
    Afin que nos enfants respectifs (2 enfts et 1 enft)aient la même part après nos décès.
    Le survivant aura 1/4 et 1/2 de la succession de l’autre.Nous aimerions nous donner l’usufruit de l’appartement.Pouvez vous nous donner une lettre type à remettre au notaire ?
    Merci beaucoup

  51. janine dit :

    Bonsoir
    Nous sommes mariés et habitons une maison qui est une donation faite par les parents de mon mari.Nous avons chacun 2 enfants d ‘un premier mariage .Nous avons fait une donation entre époux.
    Je voudrais me protéger et avoir une partie de cette maison en cas de décès , aussi bien pour moi , que pour mes enfants .Que faut il faire !
    Merci.

  52. belin gerard dit :

    Bonjour,
    Mariée avec un contrat,propriétaire d’une maison en copropriété,je voudrais ,en cas de décès:que mon mari ne soit pas à la rue .
    Néanmoins j aimerais que en aucun cas sa famille ne profite de mon bien personnel ,que le bien revienne à ma famille qui m’a aidée à l’acquérir: mon grand père ,ma grand mère,sont propriétaires occupants également,en copropriété.
    J’ai vu un notaire il ne s’est pas bien penché sur le problème.
    Que puis-je faire ?
    TESTAMENT? OU AUTRE ? et s’il vous plait sous quelle forme.
    Merci,veuillez agréer, mes salutations distinguées.

    par ordre et pour ma petite fille Gérard BELIN

  53. ROUILLE dit :

    Nous sommes mariés depuis 1986 et nous voulons faire une donation au dernier vivant. Quel est le tarif chez le notaire? Merci

  54. GOALABRE dit :

    Bonjour,

    Nous sommes mariés depuis le 12 Aout 2011 sans contrat mon époux a fait l’achat de la maison le 30 mai 2011 avec son argent propre et un crédit qui rentre dans la communauté, il est veuf depuis 8 ans et sans enfant nous allons faire une donation entre époux.
    Combien coûte la succession entre époux .
    Je vous remercie de votre réponse

  55. mickael dit :

    bonsoir
    on vient de perdre de mon père et malgré une donation entre époux signé auparavant, le notaire nous demande 4000 €de frais pour cette donation,est ce normal ?si oui pouvez-vous me dire à quoi s’élève ces frais alors qu’un papier signé devant notaire a été préalablement signé avant le décès?

  56. Michel dit :

    bonjour
    en 1996, je vivais maritalement et afin que ma compagne, au cas ou il m’arriverait quelques choses, j’avais fait un testament en sa faveur puisque nous venions d’acheter une maison. Depuis nous nous sommes séparés, vendu la maison donc plus rien en commun. De mon coté je me suis marié et fait construire une maison, mais je n’ai annulé ni refait d’autre testament en faveur de mon épouse. Le testament fait en 1996 se trouve t’il annulé par mon mariage ? Est ce que je dois prévenir mon notaire ?

  57. ROLLAND dit :

    Bonjour, suite au décès de ma mère le 05/09/2011, je viens de passer en succession chez le notaire. Ma mère m’a laissé un appartement qui me revient de droit. Je n’avais qu’un frère qui est décédé en juillet 2001 mais qui laissé héritier sa femme sans enfants dont voici les proportions suivantes :
    - (moi-même) Mr Rolland renaud pour une moitié en pleine-propriété et une moitié en nue-propriété.
    - Pour la femme de mon frère, une moitié en usufruit.
    Le notaire a estimé la valeur actuelle de l’appartement à 75.000E et calculé la valeur économique de son usufruit à 74%.
    Moi, Mr ROLLAND Renaud me propose d’acheter à ma belle-soeur sa moitié en nue-propriété dont le prix ressort ainsi à : 75.000E X 1/2 X 74% = 27.750E.
    Ma question est : Puis-je signé pour cet acte ?

  58. caroline dit :

    Bonjour, pourriez-vous me conseiller, quel est le plus judicieux et le moins onéreux entre les donnations entre époux et le testament ? Mon mari et moi avons deux enfants en bas ages et sommes proprietaires d’un bien immobilier.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  59. Proviseur dit :

    Je souhaite connaître le coût d’une donation de la totalité des biens (les 2 réciproquement)entre époux au dernier des vivants.
    On souhaite que le conjoint restant puisse avoir tous les droits sur le patrimoine acquérri ensemble dans notre vie.
    Mon notaire dans une préparation d’un acte m’indique environ 800 euros ?
    Qu’en est-il du prix réel ?
    Je vous remercie.

  60. odette dit :

    1ère : seul mon beau-fils est tuteur, comment puis-je faire pour avoir ne serais-ce qu’un droit de regard car mes petits-fils ont hérités d’un bien appartenant à leur mère en bien propre (contrat de mariage réduit aux acquêts établi avant le mariage) et la juge des tutelles à autorisé a) la vente de la maison (environ 200000 € + autres biens du père de ma fille) et le produit de cette vente a été utilisé pour un nouvel achat de maison – d’autre part, ma fille et son époux avait une maison en bien commun qu’il à vendu, toujours pour acheter cette autre maison, mais une partie de ce bien appartenait en héritage à mes petits fils – Ma fille est décédée en novembre 2004, et là actuellement mes petits fils me parlent d’un « remariage » car il a depuis un enfant avec une jeune fille et on parle encore de vendre la maison à nouveau … je suis inquiète pour la sauvegarde des biens de mes petits car le père leur annonce qu’ils disposeraient de 60.000 € en bien propre, et d’autre part il joue la corde sensible, oh oui mais mes chéris vous n’allez pas me réclamer cette somme, un vous allez laisser à papa qui fait tout pour vous …. bref je sens le vent qui tourne mal et j’aimerai au moins que mes petits fils agés maintenant de 16 ans révolus aient au moins un document fixant les sommes qui leur reviennent et ce qu’il peuvent faire pour protéger IMPERATIVEMENT leur patrimoine, déjà qu’ils ont perdus beaucoup car la maison aurait pu être louée au moins pendant 10 ans ce qui en plus du capital maison leur aurait fait une rente supplementaire qui pourraient atteindre les 80.000 € à l’heure d’aujourd’hui (je laisse les intérêts pour paiement des frais divers)…..
    voilà en gros que puis-je faire ????? merci de votre réponse

  61. odette dit :

    comment puis-je vous joindre svp ???????

  62. bourdeau jacqueline dit :

    étant divorcée j’ai gardé la maison (qui avait 5ans)de mon nom de femme mariée elle est passée à mon nom de jeune fille. deux ans plus-tard je me suis remariée mon conjoint m’a aidé pour les traîtes de la maison. nous avons fait donation aux dernier vivant.si je venais à décéder avant lui.que lui arriverait-il?
    J’ai 2 enfants du premier mariage et lui 1.nous n’avons pas fait de contrat de mariage
    merci pour la réponse

  63. cocco dit :

    bonjour
    j ai un fils d un premier mariage qui ne m a fait que des enuis , j ai deja di beaucoups payer pour ses betises de ce fait mes autres enfants ont toujours eté privé a cause de cela recement il m a encore volé ( je n ai pas porté plainte )j aimeais le deherité de la maison que j ai achetée avec mon epouse afin que mes autres enfants en soient les beneficieres , comment puis je le desheriter car j ai lu qu on se savait pas deheriter un de ses enfants . merci de votre reponse

  64. stef dit :

    bonjour

    je voudrais avoir des renseignement sur la donnation entre époux ou autre !!

    voilà je me suis marié avec mon compagnon il y environ 10 ans

    de cette union est venue mon enfant !!!

    mais mon mari à eut un enfant avant notre rencontre qu’il a reconnu en deuxiéme

    nous avons acheté une maison il y a 10 ans

    je précise que cet enfant il ne là jamais élevé etc …

    que m’apporterais cet donation entre époux ?

    merci d’avance

  65. haly dit :

    marieé sur le regime de la separtion des bien .deux enfants communs.mon mari hésite entre faire une donation au dernier des vivant et le testament.il a une maison a son nom.qu ‘est ce qui me protege le plus parmi ces actes,?.est ce qu il peut me laisser une somme de son capital comptes bancaires ou ps sur un testament ?
    merci de me repondre
    cdt

  66. Michel dit :

    Bonjour à tous, fils unique, mon père legs sa maison à son petit fils, donc je devient pour le reste héritier réservataire des biens. Mais mon fils demande au notaire de faire un état général du partage qui lui revient avec la part fiscal en dû, mais le notaire traîne les pieds pour çà cela fait bientôt six mois. Tout en sachant que mon fils n’a pas encore accepté le legs, pouvons nous forcé le notaire a faire acte sur le partage. Merci pour vos réponse Michel

  67. poret dit :

    bonjour, je voudrais savoir quelle differance entre une donation entre epoux et si on en fait pas, car je suis perdu

  68. desrayaux laurence dit :

    bonjour,
    Nous un couple remarié avec contrat, nous avons construit une maison en indivis, nous avons 5 enfants à nous deux. Notre notaire nous a dit qu’un testament était suffisant pour nous protéger en cas de décè de l’un de nous et qu’une donation au dernier vivant ne nous protègeait pas plus. Est ce sur? MERCI DE ME REPONDRE merci

  69. kiffstyle dit :

    bonjour,
    je souhaite donner la moitié de mon terrain que j’ai acquis avant notre mariage à mon épouse. car nous souhaitons construire dessus notre maison. combien vont me coûter les frais de donation? ce terrain je l’ai acquis avec un crédit et nous l’avons remboursé totalement ensemble à notre mariage avec apport de mon épouse.

  70. Inscription bourse dit :

    Cette lecture m a semble trop courte, je vous remercie pour le bon moment passe sur votre page.

  71. FRANCIS dit :

    Bonjour,
    Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. J’ai 2 enfants d’un précédent mariage et mon épouse de même. Avant le mariage j’ai acheté un appartement en mon nom. A ce jour, les relations avec mes enfants sont au plus bas et je ne les vois plus. Je veux protéger mon épouse par un acte testamentaire afin qu’elle soit tranquille après ma mort en sachant que mes enfants ne la laisseront pas en paix. Je souhaiterais laisser à mon épouse les 3 quarts de l’appartement et qu’elle puisse avoir le choix de revendre si elle le désire sans avoir à demander à mes enfants. Quelle est la formule que je dois adapter pour qu’elle soit protéger au maximum vis à vis de mes enfants. Qu’existe-t-il de mieux pour mon épouse dans ce cas de figure. Après avoir établi le testament olographe j’irai le faire valider chez un notaire.
    Merci de votre grande aide. Très cordialement à vous. Francis

  72. christiane cpa dit :

    Bonjour, mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Ils sont propriétaire d’une petite maison.Mon père a eu 2 enfants d’une première union, et je suis la seule enfants du couple. Mes parents veulent faire une donation entre époux en pleine propriété pour se protéger l’un et l’autre en cas de décès. D’autres part, les 2 enfants de mon père sont très intéressés par cette maison. Peuvent il faire un testament pour déshériter ces 2 enfants; et me léguer cette maison.
    Christiane

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