4 juin, 2007

LA CLIM c’est bien mais attention aux autorisations:

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 16:46

En effet, il y a lieu de rappeler que l’installation d’un climatiseur chez soi, qu’il soit démontable ou non, dès lors qu’il est sur la façade d’un immeuble, est soumise à une déclaration de travaux en Mairie et dans les conditions administratives en vigueur.

Vous pouvez consulter la Réponse ministérielle (RM MARTIN n° 103197 du 15 mai 2007) sur le Net.

Mais attention encore, si vous êtes en lotissement ou en copropriété, il vous devrez avant avoir préalablement obtenu l’accord de Association Syndicale Libre ou encore du Syndic de copropriété.

LE JURISTE.  

 

1 juin, 2007

POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX

Classé dans : SUCCESSION — lejuriste @ 12:50

Pourquoi?

Le role de ces deux actes est de protéger ou de transmettre à une personne physique ou morale que l’on apprécie quelque chose.

Alors pourquoi faire un testament lorsque l’on est mariés se demandent certains. Plusieurs raisons peuvent s’imposer:

- la volonté de nommer un tuteur pour ses enfants mineurs si les deux parents décèdaient ensemble (accident routier,…), afin que ce ne soit ni le Conseil de famille, ni le Juge des tutelles qui en nomme un, afin surtout d’éviter que ce soit une personne de la famille qu’on ne souhaite pas.

- la volonté pour un parent (père ou mère) de retirer le droit de jouissance et d’administration des biens de ses enfants mineurs à l’autre parent avec qui on ne s’entend plus.

Ce peut être aussi la volonté inverse:

- avantager un enfant par rapport à d’autres,

- réaliser le partage des biens pour après sa mort,

- avantager son conjoint en lui offrant d’autres perspectives que celles qui lui sont offertes par la loi. En effet lorsqu’il existent des enfants d’une précédente union, la loi ne donne au conjoint survivant qu’un quart en toute propriété, autrement dit aucun usufruit.  D’accord il y a les articles 763 et 764 du Code civil qui donneront au conjoint survivant un droit d’habitation viager sur le logement qu’il occupait au décès et sur son mobilier. malheureusement ce droit viager, n’est pas un droit d’usufruit. Il s’agit là d’une subtilité du droit, où les Juges, fort heureusement, n’ont pas encore eu à trancher. La protection légale n’est pas suffisante en elle même, et il faut la compléter par un testament ou une donation entre époux.

Lorsque l’on n’est pas marié, vous l’aurez compris, il n’y a pas d’autre choix, si l’on veut avantager ou protéger son époux que de faire un testament. En effet, même pacsé, on reste des étrangers. aussi, lorsque l’on achète son domicile en indivision avec son ami ou amie, il est préférable, si on le souhaite bien sur, de rédiger à son profit un testament lui léguant l’usufruit sur le domicile. Cela lui évitera de se retouver dans une situation dramatique: cohabiatation avec les héritiers, obligation de vendre pour donner la part aux héritiers,…

Alors pensez à tout celà et n’attendez pas qu’il soit trop tard, prenez vos disposition avant qu’il ne soit trop tard.

Le coût d’un testament ou d’une donation entre époux n’est pas élevé. Pensez y.

LE JURISTE.

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