14 mai, 2007

PEA – il faut en avoir un:

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 15:32

Et oui dès l’âge de 18 ans, il faut se précipiter ouvrir un PEA à votre Banque.

Pourquoi?

Réponse chiffrée ci-dessous par un tableau:

 

Durée de détention 

Impôt sur le revenu 

Prélèvements sociaux 

Modalités de sortie 

retrait avant 2 ans 

22,5% si le seuil annuel de cession de 20.000 euros est dépassé 

11% 

clôture immédiate du plan, retrait intégral du capital et des plus-values 

retrait entre 2 et 5 ans 

16% si le seuil annuel de cession de 20.000 euros est dépassé 

 

0% sur la fraction acquise avant le 1/02/96; 0,5% sur la fraction acquise entre le 1/02/96 et le 31/12/96; 3,9 sur la fraction entre le 1/01/97 et le 31/12/97; 10% sur la fraction acquise depuis le 1/01/98 et 11% depuis le 01/01/2007 

clôture immédiate du plan; retrait intégral du capital et des plus-value 

retrait entre 5 et 8 ans 

exonération 

idem retrait entre 2 et 5 ans (11%) 

clôture immédiate 

retrait après 8 ans 

exonération 

idem retrait entre 2 et 5 ans (11%) 

 

 

retraits partiels autorisés, impossibilité de procéder à de nouveaux versements, possibilité de recevoir une rente viagère en exonération d’impôt sur les revenus 

 La fiscalité et oui.

 Inconvénients: aucun puisque cela ne vous coûte rien. Il faut seulement avoir 18 ans. Il n’y a même pas 1 € à verser sur le plan. Toutefois et pour faire plaisir à votre banquier vous laissez trainer 10 €.

 Et là miracle, 8 ans plus tard (vous avez 26ans et un peu d’argent) vous avez un instrument financier très opérationel avec une fiscalité étonnante. Et si vous avez donc un bon coup boursier à effectuer seuls les prélèvements sociaux vous affecteront, soit 11% aujourd’hui. Vous aurez ainsi effectué une économie de 22,5% sur l’impôt.

Autre intérêt, vous arrivez près de la retraite, 8 ans avant, vous ouvrez votre PEA, réalisez votre opération boursière, puis sortez en rente viagère exonéré d’impôt sur le revenu.

Alors à vos PEA.

 LE JURISTE.

11 mai, 2007

Le paiement fractionné

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 16:57

Rarerement utilisé, il est néanmoins d’un grand intérêt, aussi bien pour le règlement de droits de succession que pour le règlement de droits de donations, voir de partage.

Son premier intérêt réside déjà dans l’étalement du paiement de l’impôt sur une durée qui a d’ailleurs été accrue puisque l’on peut demander jusqu’à 10 ans de fractionnement lorsque l’on est en ligne directe (enfants – petits enfants).

Autre intérêt le loyer de l’argent autrement dit le taux d’intérêts demandé par l’Etat. Il est aujourd’hui de 2,90%. Celui -ci ne change plus lorsque la demande est accordée il reste ensuite le même pendant toute la durée du fractionnement.

Ainsi vous avez un peu de liquidité mais ne souhaitez pas vous en défaire, il est alors très utile de recourir à ce moyen de paiement des droits.

Il ne faut pas l’écarter d’office.

Vous me direz alors que le cadeau est trop beau et qu’il y a un loup. Non. Sauf toutefois que l’Administration fiscale a un pouvoir discrétionnaire et qu’elle peut donc refuser ce mode de paiement ou en modifier la durée demandée; et cela  sans motiver son refus ou les modifications apportées.

Les frais, en dehors du loyer de l’argent (taux actuelle 2/90% l’an), il y a bien les frais de constitution d’une hypothèque légale. Mais ceux -ci sont assez faibles, ils ne  concernent que le salaire du conservateur des hypothèques (pas de frais de notaire et plus de frais de timbre). De sucroit rien ne vous empêche de proposer une garantie différente, cautionnement, nantissement de contrat d’assurance vie, d’épargne logement,…

Il s’agit bien sur des principales règles. Mais il y a encore mieux dans certains cas de figure, succession sans liquidités ou avec peu de liquidité, succession ou donation de société,…

Enfin n’oublions pas non plus le paiement différé. Mais là c’est un autre sujet.

LE JURISTE.

 

7 mai, 2007

Pour ou contre le PACS

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 16:58

Pour ou contre le PACS – difficile de répondre à la question.

Indépendemment des problèmes psychologiques ou affectifs que l’on peut rencontrer dans cette réflection. Il y a lieu de bien réfléchir avant de conclure un PACS. Ce n’est pas encore « le mariage », mais cela y ressemble beaucoup ne serait ce que par bon nombre de ses effets. Il y a bien sur des avantages dont tout le monde parle, notamment sur le plan successoral ou encore sur le plan des donations. Mais le PACS aussi des devoirs et obligations pour les partenaires. Le pacs n’est donc pas un acte anodin.

Il y a tout d’abord des conséquences civiles:     La loi prévoit que les partenaires doivent s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproque dont les modalités devront être définies dans la convention du pacs. Ce pourra être la mise à disposition de moyens financiers, d’un logement, d’une voiture,  la participation à des dépenses de nourritures, d’éducation des enfants, d’achats de meubles, de petit électro ménager, etc…  A défaut d’indication dans une convention , l’aide sera présumée proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires (autrement dit à leurs revenus et patrimoines).

Il y a ensuite une conséquence importante financièrement, c’est la solidarité pour certaines dettes. Les partenaires sont légalement (= de par la loi) solidaires vis à vis des tiers des dépenses contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante. Chacun est tenu de la totalité de la dette même si c’est l’autre qui a engagé celle-ci. Au total chacun pourra être poursuivi sur l’ensemble de ses biens personnels (salaires, comptes bancaires, appartements, etc…). La seule limite à cette solidarité c’est lorsque la dépense aura été « manifestement excessive ». Difficle à définir dans certain cas. Ce sera donc le Tribunal qui tranchera avec tous les aléas que cela sous entend. 

En ce qui concerne les autres dettes chacun sera seul responsable de celles qu’il a contracté.

Il y a aussi des conséquences inattendues: c’est par exemple la perte des allocations de parent isolé versées par votre CAF, ainsi que d’autres allocations où il faudra déclarer les revenus du couples comme en matière d’impôt sur les revenus.

 

Mais il y a aussi les conséquences fiscales: 

Depuis 2004, les pacsés font l’objet d’une imposition sur le revenus commune dès la conclusion du pacs. L’année de la conclusion du pacs ils auront donc 3 déclarations à souscrire, une chacun et une en commun. Cette imposition commune n’est pas toujours une source d’économie. La conclusion d’un pacs fait perdre l’avantage de la part entière pour le célibataire ou le divorcé qui a à sa charge effective un enfant. Il s’agit donc de bien calculer.

Pire en matière d’Impot de solidarité sur la fortune, l’imposition commune se fait dès la première année de conclusion du pacs.

Enfin les pacsés sont solidaires devant le paiement de ces impôts.

 

Il faudra donc bien réfléchir.

 

Enfin petit rappel: on n’hérite pas automatiquement de son ou de sa partenaire. IL FAUT FAIRE UN TESTAMENT, olographe ou authentique. Sinon pas d’héritage.

LE JURISTE. 

 

 

Dernier rappel:
Il n’est pas  possible de conclure un PACS :  

  •  en ligne directe ;  
  • entre ascendants et descendants (parents et enfants) ;  
  • entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) ;  
  • entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).  

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