25 avril, 2007

VOTE – PROCURATION – nombre limité

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 12:42

Les élections de Dimanche dernier ont connu un taux de participation reccord, tout au moins au regard de ces 30 dernières années.

Mais le taux de participation aurait pu encore être meilleur si certains articles du Code Electoral étaient modifiés.

En effet les article L 71 à L 77 dudit code pose les principes et conditions qui suivent :

 

Principe 

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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. 

L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place : 

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, 

  • ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger). 

Conditions à remplir 

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Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : 

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 

  • l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme, 

  • le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 

  • des vacances, 

  • l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence. 

En dehors de la limitation des motifs que l’on peut encore comprendre, quoique portant déjà une atteinte au principe fondamental de la liberté.

Il parait aujourd’hui, et plus encore qu’avant, tout à fait, inconstitutionnel et non conforme aux principe des libertés et des Droits de l’Hommes de limiter le nombre de procuration à une, voir deux dans des cas exceptionnels.

Prenons simplement l’exemple du fils unique à qui ses deux parents très âgés et invalides demandent d’aller voter pour eux. Le pourra t il ? la réponse est non. Car il n’aura droit qu’à un seul pouvoir.

Lequel prendre celui de la maman ou celui du papa?

Question absurde.

 

Alors faites comme moi et beaucoup d’entre nous, ECRIVREZ à votre député, et même au candidat présidentiable de votre choix et demandez lui de réformer cela.

Vive la LIBERTE et vive les LIBERTES

 

LE JURISTE.

 

    

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