17 avril, 2008

REMARQUES SUR NOS GOUVERNANTS (suite à l’annonce sur la modification du barème des allocations familiales)

Classé dans : REFLEXIONS — lejuriste @ 12:34

De qui se moque t on?

Prendait on les Français pour des idiots?

Suite à l’annonce faite sur la réforme du complément familial concernant l’âge de nos enfants, je me suis penché sur les calculs.

D’après notre ministre de la Famille, la suppression des 33,84 euros de complément mensuel de 11 à 16 ans et son remplacement par un complément de 60 euros directement à 14 ans serait identique voir plus intérêssant pour les familles.

Et bien faisons les calculs:

Système actuel :

33,84 € de 11 ans à 16 ans = 33,84 € x 60 mois = 2.030,40 €

puis

60,16 € de 14 ans à 20 ans = 60,16 € x 72 mois = 2.887,68 €  

soit un total de………………………………………………….   4.918,08 €

Nouveau système qui serait mis en place le 1er mai 2008:

de 11 ans à 14 ans = 0 €

de 14 ans à 20 ans = 60 € x 72 mois = 4.320 €

Soit un manque à gagner pour les parents de 598,08 €

De plus les enfants qui sortiront du système scolaire à 14 ans ou vers 16 ans permettront ainsi une économie encore plus importante à l’Etat Français qui ne verserait rien.

Aussi, et sans faire de politique, les calculs sont là et le démontrent, on prend les Français pour des analphabetes.

Sur cette réfléxion, Bonne journée à toutes et tous.

LE JURISTE. 

31 mars, 2008

ASSURANCE – VIE

Classé dans : ASSURANCES - VIE — lejuriste @ 15:43

Petit rappel sur les 4 grandes nouveautés: 

La loi du 17 décembre 2007 (publiée au JO du 18 décembre 2007) précise que :

après le décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit verser le capital ou la rente dans le délai d’un mois, à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement.

Passé ce délai, le capital produit des intérêts dans les conditions que la loi fixe (intérêts légaux),

les compagnies d’assurance doivent s’informer du décès éventuel de l’assuré en  interrogeant le répertoire national d’identification des personnes physiques,

l’assureur, informé du décès de l’assuré, est tenu de rechercher le(s) bénéficiaire(s) du (des) contrat(s). Lorsque la recherche aboutit, l’assureur doit informer le bénéficiaire de l’existence d’un contrat d’assurance à son profit,

lorsque le bénéficiaire souhaite accepter le bénéfice de l’assurance, il ne peut le faire qu’avec accord du souscripteur, soit par un avenant, soit par acte authentique. La  désignation d’un bénéficiaire acceptant devient irrévocable, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et ne peut plus obtenir d’avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Bons   placements.

LE JURISTE. 

 

L’acte de notoriété

(loi du 20 décembre

2007)

Seuls les notaires peuvent

dresser un acte de

notoriété.

L’acte de notoriété est

mentionné en marge de

l’acte de décès de la personne.

BRÈVES

19 mars, 2008

Les enfants et la ceinture de sécurité

Classé dans : ENFANTS — lejuriste @ 11:36

Petits rappels à la demande d’un de mes amis sur les règles très simples concernant les enfants et la ceinture de sécurité.

 

Plus de 150 enfants entre 0 et 15 ans perdent la vie en tant que passagers d’une voiture chaque année, et le plus souvent près de chez eux.

Et ceci parce qu’ils n’étaient pas ou très mal attachés à leur siège.  Il faut savoir que le risque d’être éjecté hors de la voiture ou de s’écraser sur le pare-brise est multiplié par 6 ou 7 pour un enfant non attaché, et que le poids de l’enfant est multiplié par plusieurs dizaines. Ainsi un enfant de 30 kg se transforme en un projectile d’une tonne. Pensez vous pouvoir arrêter UNE TONNE. C’est IMPOSSIBLE. Aussi veillons à ce que nos enfants soient correctement attachés selon leur poids et leur âge.

Moins de 13 kg : siège dos à la route ou lit nacelle
Le siège dos à la route s’avère être la meilleure des protections pour le bébé fixé avec la ceinture trois points. Si vous avez un airbag gonflable à l’avant, votre enfant doit être attaché à l’arrière ou vous devez désactiver cette fonction. Dans le cas contraire, votre cher bambin risque de graves contusions ou d’être étouffé lors du déclenchement de l’airbag. Le lit nacelle, qui permet au bébé de dormir allongé est aussi accepté. Il se fixe transversalement avec les ceintures trois points ou à l’aide de sangles spéciales reliées aux points d’ancrage.

De 9 à 18 kg : les sièges
Avec le siège baquet, l’enfant est dans un fauteuil très enveloppant attaché avec la ceinture en deux ou trois points. Le chérubin est sanglé avec un harnais, système de sangles qui passent entre les jambes et sur les épaules. Attention, de vieux modèles n’ont pas de sangles entre les jambes ce qui fait que l’enfant peut glisser.

De 15 à 36 kg : les rehausseurs
La fonction première du rehausseur est de surélever l’enfant pour qu’il soit à la bonne hauteur pour la ceinture. Sans cela, l’enfant peut se retrouver étranglé plus que sécurisé ! En plus, si le bambin s’endort, il risque de glisser sur le côté et la sangle d’épaule ne le retient plus. Il existe deux types de rehausseurs : avec un dossier ou sans, c’est à vous de choisir.

Passé 10 ans : la ceinture toute seule
A partir de 10 ans, un enfant peut monter à l’avant d’une voiture et met sa ceinture normalement, sans aide de siège en plus.

SANCTIONS: En cas de non respect de ces règles de sécurité, une amende de 4e classe peut être dressée aux contrevenants.

Pour en savoir d’avantage, je vous conseille de visiter le site de la sécurité routière:  www.securiteroutiere.gouv.fr
Bonne route.

LE JURISTE.

 

20 février, 2008

UN MODELE DE TESTAMENT OLOGRAPHE POUR TUTELLE D’ENFANT MINEUR

Classé dans : TESTAMENTS — lejuriste @ 14:07

Pour faire suite à certaines demandes sur les dispositions à prendre pour ses enfants mineurs en cas d’accident, je mets ci-après un modèle de testament olographe à rédiger pour nommer un tuteur à ses enfants en cas de décès de ses deux parents.

Il s’agit d’un modèle basic qui doit être amélioré selon les besoins des personnes.

   

      Pour Madame

 

 « Ceci est mon Testament 

 

Je soussignée Madame … (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après le père de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, 

nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), 

M… (Nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), 

et à son défaut M… (mêmes renseignements). 

 

Je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que M… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. 

 

Fait à 

Le                                        « . 

Signature 

 

 

Pour Monsieur

 

 « Ceci est mon Testament 

 

Je soussigné Monsieur … (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où je décéderais après la mère de mes enfants, comme au cas où nous décéderions dans un même événement, 

nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile), 

M… (Nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l’enfant), 

et à son défaut M… (mêmes renseignements). 

 

Je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que M… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle. 

 

Fait à 

Le                                        « . 

Signature                           

 

Attention, je vous rappelle que le tuteur est chargé sous le contrôle du Juge des Tutelles, de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, ainsi que de l’administration de ses biens. 


 

LES LIMITES DE LA LIBERTE TESTAMENTAIRE DES PARENTS 

 

 

. Le survivant 

L’article 397 du Code Civil autorise le survivant des père et mère, et lui seul, à choisir un tuteur pour son enfant mineur, à condition qu’au jour de son décès il en ait l’administration l’égale ou la tutelle. Cette désignation doit être faite par testament ou par déclaration devant un notaire. 

Une telle possibilité peut être opportunément utilisée dans l’hypothèse d’un décès simultané des parents, lors d’un même accident, par exemple, s’ils rédigent chacun un testament désignant le même tuteur. 

 

. Le prémourant 

Mais l’un des deux parents peut souhaiter, pour différentes raisons, que l’autre parent, s’il lui survit, ne soit pas chargé de la gestion des biens qu’il laissera à son enfant, ni même de sons éducation. 

 

Or, un tuteur testamentaire ne peut pas être désigné par le premier mourant des père et mère, l’autorité parentale étant nécessairement exercée à son décès, par le survivant. Les attributs fondamentaux  de l’autorité parentale sont ceux qui ont trait à la personne même de l’enfant : garde, surveillance, éducation. 

 

Autorité parentale : S’il veut que le parent survivant n’exerce par l’autorité parentale, il peut, de son vivant, saisir le tribunal pour obtenir, en justifiant de circonstances exceptionnelles, que l’enfant ne soit pas confié au survivant après son propre décès (art 373-3 al 3). L’autorité parentale ne peut être retirée en effet, que par le tribunal (mesure d’assistance ou de placement). 

 

Administration légale et jouissance légale : Le prémourant peut cependant donner ou léguer ses biens à l’enfant mineur, sous condition qu’ils seront administrés par un tiers (art.389-3 al 3) e que le titulaire de l’autorité parentale n’en aura pas la jouissance légale (art.387). 

 

 

textes du code civil:

 ARTICLE 397 code civil : 

Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé, au jour de sa mort, l’exercice de l’administration légale ou de la tutelle. 

 

ARTICLE 387 Code Civil : 

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas. 

 

ARTICLE 389-3 Code Civil : 

L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. 

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles (L n. 93-22, 8 janvier 1993, art 58) A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

Bonne rédaction.

LE JURISTE 

19 février, 2008

UTILITE DU TESTAMENT

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 17:59

Petit Rappel:

Hier, un couple de personnes ayant signées un PACS me consulte sur leur succession future.

Madame, à qui je pose la question de ce qu’ils ont mis dans leurs testaments respectifs me dit qu’ils n’en n’ont rédigé aucun car cela n’avait aucune utilité.

Erreur monumentale, car en l’espèce ils ont deux enfants majeurs et bien sur des biens immobiliers achetés ensembles.

Pourquoi erreur, car c’est Monsieur qui a presque tout financé et acquis (environs 75% des biens immobiliers). Et donc si Monsieur décède demain, Madame encoure le risque de voir ses enfants lui demander la part de leur père.

En effet Madame ne sera pas l’héritière de son conjoint car le PACS ne donne aucun droit à l’héritage de l’autre. Il faut donc IMPERATIVEMENT rédiger un testament (car la donation entre époux est réservée au gens mariés) et le déposer au coffre d’un Notaire avec mention au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Chacune des deux personnes pacsées doit donc rédiger son propre testament.

Bonne journée.

LE JURISTE

24 octobre, 2007

LE PAQUET FISCAL

Classé dans : IMPOTS — lejuriste @ 10:51

MEA CULPA

je vous ai indiqué que les textes étaient applicables aux personnes décédées à compter du 23 août 2007. Grosse erreur, il s’agit du 22 août 2007. Les services de l’enregistrement ont des instructions en ce sens. Mais rien de changer pour les personnes décédées avant le 22 août 2007.

 

Petit rappel au passage, n’oubliez pas de déclarer les dons manuels effectués avant cette date, car ils bénéficieront du nouveau régime fiscal (abattement 150.000 € et reconstitution de celui-ci au bout de 6ans), même si les dons ont été effectués il y a 2 ans.

LE JURISTE.

 

 

30 septembre, 2007

ASSURANCE VIE

Classé dans : SUCCESSION — lejuriste @ 21:55

Bonsoir,

Ce soir M6, et son émission CAPITAL  nous a présenté quelques aspects non connus des Successions, Assurances vies, etc…

Arrêtons nous un instant sur les Milliards non réclamés des assurances vies.

Peut on éviter cela ? ou le plus possible cela.

Diverses pistes nous ont bien sur été comuniquées, éviter de cocher la case « mon conjoint et à défaut…. », mettre les coordonnés des bénéficiaires, etc ……

Une seule réponse n’a cependant pas été donnée. Or elle est assez simple, peu onéreuse et très éfficace. Laquelle?

Mentionner sur le contrat d’assurance vie: « Voir la clause bénéficiaire déposée chez mon notaire Me X dont l’Etude est domiciliée……

Et déposer effectivement chez son Notaire ladite clause bénéficiaire, rédigée avec ou sans lui selon le choix de chacun. La clause mentionnera bien entendu toutes les informations nécessaires pour retrouver le bénéficiaire. Le Notaire fera ensuite  mentionner sur le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ladite clause bénéficiaire. Intérêts, le contenu du contrat restera secret pendant toute la durée de vie de son soucripteur et le bénéficiaire ne pourra pas le bloquer en l’acceptant car il ne pourra savoir qu’il est bénéficiaire dudit contrat. Au décès du souscipteur, les héritiers se rendront chez le ou un Notaire pour se charger du règlement de la succession. Le Notaire interrogera le fichier en question et pourra avertir les héritiers qu’il existe en leur faveur une assurance vie souscrite par le défunt. Si le bénéficiaire est quelqu’un d’autre seul ce dernier sera averti par le Notaire qui est tenu au secret professionnel.

Encore une fois, cette pratique est tellement connue par les assureurs, que bien souvent leur réflexs commerciaux, les poussent à bien préciser en dehors du sempiternel « c’est hors droits de successions », n’en parlez pas au Notaire », et pour cause. Imaginez la suite…

LE JURISTE. 

5 septembre, 2007

RAPPEL

Classé dans : Non classé — lejuriste @ 13:11

Pour ceux qui ne l’aurait pas compris, et excusez moi encore de ne pas l’avoir précisé en tête du blog, je réponds aux commentaires, dans les commentaires et non en écrivant un nouvel article.

cette précision étant faite.

Bonne journée à toutes et tous.

 

LE JURISTE.

28 août, 2007

DROITS de SUCCESSION et de DONATION

Classé dans : IMPOTS,SUCCESSION — lejuriste @ 17:09

Ca y est, précipitez vous chez votre Notaire, le nouveau texte de loi sur les droits de mutations, …. est paru. J.O. n° 193 du 22 août 2007.

Vous pourrez donnez beaucoup plus et hériter également beaucoup plus sans impôt.

Attention, il y a un mieux pour les droits de succession, c’est indéniable, mais il y a des pièges à éviter si l’on veut en tant que conjoint survivant, bénéficier de la gratuité des droits de mutation au jour du décès. Il y a des cas où si rien n’est prévu, le conjoint survivant paiera quand même des droits de succession.

Je vous en dirai plus dans quelques jours.

LE JURISTE.

21 août, 2007

Gare à la chaudière

Classé dans : IMPOTS — lejuriste @ 14:30

De retour après quelque temps d’absence et des congés je me permets d’attirer votre attention sur le problème rencontré par un de mes amis.  Ce dernier avait entendu parlé des crédits d’impôts lorsque l’on remplace une chaudière.

Or la sienne, assez vieille est tombée en panne et le réparateur (car il n’avait pas de contrat d’entretien: dommage pour lui), lui a conseillé de la faire changer compte tenu du coût des réparations et du prix des pièces à changer, lui promettant une très forte réduction sur ses impôts en l’espèce 25% du montant de la facture.

Il m’en parle au retour des vacances, une fois la facture réglée bien entendu.

Trop tard.

En effet il avait compris avoir une réduction d’impôt à concurrence de 25% de la facture réglée (attention plafonnée quand même).

Non, non et non, lui ai je dit.

C’est 25% du prix de la chaudière et non 25% de la facture totale. Or la chaudière ne représente que 45% du montant total de sa facture.

 Alors faites attention, lisez bien le texte de loi.

De même, si vous venez d’acquérir le bien n’attendez pas trop longtemps pour faire effectuer vos travaux, certaine réduction d’impôts baisse en pourcentage si on les affectue au delà des 2 années de la date d’acquisition.

Encore une fois lisez bien le texte.

LE JURISTE

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